Sujet Le Controle De La Régularité Des élections

tournant juridique. Il est par définition l'organe régulateur des activités des pouvoirs publics établis par la Constitution. Si son but initial, qui consistait en grande majorité à contenir le parlement dans le domaine législatif et théoriquement à contrôler la constitutionnalité des lois, ne faisait de lui qu’un acteur politique minimaliste ; son évolution lui a permis de se découvrir une puissance importante, faisant de lui une véritable nécessité à l’existence et à la garantie d’un Etat de Droit.

public, elle est exercée par le conseil constitutionnel. Celui ci a été instauré par la Constitution du 4 octobre 1958. Elle est également chargée de faire respecter la Constitution. La justice constitutionnelle est un organe qui est chargé de contrôler le respect de la Constitution par rapport aux lois inférieures conformément à la pyramide des normes d’Hans Kelsen La démocratie signifie la participation des citoyens aux affaires publiques. Elle est fondée sur la liberté. L’idée est que les

Sujet de dissertation : Le rôle du Conseil Constitutionnel au cours des différentes étapes de l’élection du président de la République. Le conseil constitutionnel est compétent pour juger le contentieux né des élections politiques nationales, notamment les élections présidentielles. Aux termes de l’article 58 de la Constitution, il «…veille à la régularité de l’élection du président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ».

novembre 1959). De plus, leur mandat n’est pas renouvelable, ce qui leur évite d’être soumis à la pression des groupes de désignations. Enfin, les membres de droit ainsi que ceux nommés ont un devoir de réserve qui les empêchent d’aborder certains sujets. L’article 57 de la Constitution, précise que pour accéder à une nomination au Conseil Constitutionnel, il faut être libre de toutes fonctions politiques, prévues par une loi organique. En effet, il ne faut pas que le conseiller soit déjà engagé

réalité sous une forme moderne en créant au sein de la Cour suprême une Chambre constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application. En outre l’article 103 de la même Constitution attribuait à la Chambre constitutionnelle le pouvoir de statuer « sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations du référendum ». . Composée de cinq à sept membres

ainsi que la continuité de l’Etat. Il veille à l’intégrité du territoire, à l’indépendance nationale et au respect des traités». Nous distinguons deux rôles fondamentaux : A -Un rôle de contrôle : Depuis l’exécution de la Constitution de la Ve République le 4 octobre 1958, le pouvoir constituant jeu un rôle de contrôle afin d’aboutir et réglementer les lois en vue d’une bonne organisation constitutionnelle. En effet, elle a été révisée une seule fois en 2008 afin de vérifier le respect des domaines

Juridique Les communes Cette année on eu lieu les élections municipal et cantonal. J'ai suivie c'est élection pour la ville de Clermont Ferrand. J’ai aussi fait partie du public lors d’un conseil municipal. Puis mon père et ma belle-mère sont d’ancien conseillé municipaux. – la montagne – paru le 15 février 2008 – écrie par Cédric Gourin. Cette article de journal à comme sujet les municipales Il parle plus présisement du petit village de brenat (63 – 570 habitants). Celui-ci à

Sujet : le rôle de la Cour Constitutionnelle au Bénin Introduction La constitution du 11 décembre 1990 a prévu en son titre V la cour constitutionnelle, une des instutitions importantes de l’Etat. Elle est composée de sept membres dont trois magistrats ayant une expérience de quinze ans ou moins, de deux juristes de haut niveau et de deux personnalités de grande réputation professionnelle. Cette exigence sur la qualité des hommes et femmes devant animer une telle institution, montre le rôle

place d'une véritable juridiction constitutionnelle. S'intéresser à un tel sujet, c'est s'intéresser aux différentes dispositions constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment ou non le Conseil constitutionnel en une juridiction constitutionnelle. C'est donc essentiellement s'intéresser au rôle du contrôle de constitutionnalité, par lequel la conseil constitutionnel rend de véritables décisions. Le contrôle de constitutionnalité n'est en 1958, qu'une attribution parmi d'autres du

election et stabilité politique Dissertation "Élections et stabilité politique" « Dans la sphère du droit public, l’élection est tellement attachée à la démocratie que les constitutions modernes écrites lui consacrent souvent des dispositions (constitution française du 4 octobre 1958, art. 3 ; constitution des États-Unis du 17 septembre 1787, art. 1er, section II ; loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949, art.20.2 ; constitution italienne du 27 décembre 1947