Sujet Le Controle De La Régularité Des élections

pas l’application de la parité à une loi ? L’interrogation qui se profile à ce niveau est donc celle de la mise en œuvre de la représentation équitable de la parité Homme-Femme au sein des institutions nationales, provinciales et locales. A ce sujet, nous nous sommes proposé de réfléchir à partir de l’expérience de la France, où à une certaine période l’on avait aussi assisté au débat sur la parité. Bien évidemment, la constitution française du 04 octobre 1958 ne consacre pas explicitement

ressort d'un régime politique. C'est le fondement d'une Constitution, sans légitimité celle ci n'a plus de fonction. La Constitution est la norme suprême d'une pyramide, c'est une norme différente des autres car elle ne fait pas face à un rapport de régularité sachant qu'elle n'a pas à être conforme à une norme supérieure : elle est un peu « hors du droit », elle fonde le droit mais n'est pas fondée par celui-ci. Elle ne peut donc être fondée que par la LEGITIMITE : il faut qu'elle soit favorablement

Le statut du Président de la République: un statut bien défini L'élection du Président et sa durée au pouvoir: les effets du quinquennat En 1962, le Général de Gaulle élabore un projet de révision constitutionnel visant une élection au suffrage universel direct: L'introduction du suffrage universelle direct pour l'élection présidentiel a provoqué un bouleversement dans les relations président et 1er ministre et à entrainer une bipolarisation de la vie politique française:

s’exerce sous le contrôle de l’Etat. Si pas de contrôle, pas de décentralisation. Loi du 27 janvier 2014 = loi dite de modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles. Loi « MAPAM » Printemps 2014 = loi sur les régions Automne 2014 = loi sur la démocratie locale Pour qu’il y ait décentralisation il faut 3 éléments : Il va y avoir un transfert de compétence de l’état vers les collectivités territoriales Elections des représentants L’organisation d’un contrôle de l’Etat sur le

chaque parti politique ne veut admettre que sa propre solution. Les indépendants et les radicaux sont pour une assimilation complète de l’Algérie à la France ; les socialistes par contre souhaitent tout d’abord une pacification en Algérie, des élections libres ensuite et des négociations avec les élus algériens enfin ; le MRP (Mouvement des Républicains Populaires) souhaite des négociations avec les « rebelles » du FLN mais à partir d’une position de force => chaque parti politique y va de sa propre

rôle fort,  qui dirige  l'action  du  gouvernement  et  conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant le Parlement.  Le Conseil constitutionnel, instance de contrôle  Le ​ Conseil constitutionnel veille  à la constitutionnalité des lois organiques  (conformité  des  lois à la Constitution) et à la  régularité  des élections.  Composé de  9 membres  (3 désignés par le Président de la  République, 3 désignés par l'Assemblée nationale et 3 désignés  par  le Sénat), il est renouvelé par tiers tous les 3 ans

La professionnalisation de la politique et ses conséquences. Lors des élections présidentielles de 2007 a été relancé le débat sur le sens que l'ont doit attribuer à la fonction d'hommes politiques. L'élément déclencheur de ce débat se trouve dans l'entré au sein du jeu politique de profanes de la politiques -nom que donne les journalistes aux hommes qui ne détiennent pas compétences à proprement parler (Nicolas Hulot, José Bové,...). Cette catégorie de politiques tend à s'effacer devant

la République C’est l’organe clé du régime dont le rôle est prépondérant en période de concordance majoritaire mais plus effacé en période de cohabitation Chapitre 1 : Le statut du président de la République Section 1 : Les modalités de son élection Depuis la révision constitutionnelle de 1962 il n’est plus élu par les chambres mais directement par le peuple au scrutin majoritaire à 2 tours Pour être candidat il faut avoir 23ans, la qualité d’électeur, être français, et ne pas être frappé

titulaire d’une partie de la souveraineté (par le choix du représentant, par référendum) à condition d’être électeur soit citoyen. Citoyenneté Européenne (cf. Traitée de Maastricht du 6 février 1992) qui confère un droit de vote et d’éligibilité pour élection européenne et municipales. Mais cela pose problème en France car à l’époque, le droit de suffrage est réservé aux français de plus les maires et les conseillers municipaux participent aux corps électoral des Sénateurs. Loi du 25 juin 1992 : révision

l'évaluation est une notion non permanente même si la volonté de développer l'évaluation des organisations est permanente. C'est une notion récente, donc mouvante. Elle est largement dépendante d'autres notions qui troublent définition évaluation : contrôle de gestion, audit, analyse de la performance, comptabilité analytique, benchmarking (= comparaison), prospective (capacité à mesurer les probables), prévision (capacité à analyser les possibles), démarche qualité... des pratiques diverses et instables