Sujet Le Controle De La Régularité Des élections

président de la République 1959-1969 : de Gaules avec une élection au s.u.d en 1965 1969-1974 : Pompidou 1974-1981 : G. d'Estaing 1981-1995 : Mitterand 1995-2007 : Chirac 2007- 2012 : Sarkozy L'élection et la durée du mandat art 6 et 7 de la C° concernant l'élection du président A. L'élection présidentielle 1/ de l'élection par le collège électoral à l'élection au s.u.d Sous les républiques précédentes, élection parlementaire du président. Renforcer le rôle du président

 Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité des lois en France. Rousseau affirme que le Conseil constitutionnel est « une institution majeure composant aux élus du peuple le respect des droits et libertés des citoyens ». En disant cela, l’auteur soulève la question de l’étendue du pouvoir du Conseil constitutionnel. Il convient, tout d’abord, de définir les termes de loi et de contrôle de constitutionnalité. « Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant

dissolution. Cette durée n’est pas inscrite dans la durée mais dépose une loi organique devenu LO-121 du code électoral. C’est une rédaction qui date du 15 mais 2001 et qui est voté pour tenir compte du passage du quinquennat et qui doit permettre que les élections législatives soit après le vote présidentiel. A part l’exception législative de 86 à la proportionnel le scrutin traditionnel est un scrutin majoritaire uninominal par circonscription. Chaque département été sensé envoyer aux moins 2 députés. Cette

il faut attendre 1884 pour que la république s’affirme. I. La république monarchiste De 1870 1875 il n’y a pas de Constitution : défense nationale à dominante républicaine, celui qui dirige la Prusse, Bismark exige un processus de paix : des élections sont organisées et gagnées par les monarchistes. Les républicains ne sont que 200 sur 675 députés. Le rôle de cette AN est de conclure la paix, elle ne précise pas la nature du futur régime. Le 17 février 1871, l’AN adopte le pacte de Bordeaux

juges rendent publiques leurs opinions. La constitution actuelle dit très peu de choses sur les juges : l’autorité judiciaire doit être indépendante et garantie par le Conseil Supérieur de la Magistrature. C) Les organes dont le classement est sujet à la discussion * Organes hybrides : difficilement classables. Ex : - Conseil d’Etat, organisation créée sous l’ancien régime et réinventé par Napoléon ; il esta dossé à l’exécutif, conseil technique sur la faisabilité de ses projets, va aider

majorité ? Comment compte on, en France ou ailleurs, donner une possibilité d’expression à la minorité, qui assure toutefois un pluralisme démocratique essentiel qui tire ses bases de la diversité d’opinion et de représentation d’une nation ? Ce sujet nous permet de réfléchir quant à l’ouverture d’esprit d’une majorité, qui, bien qu’elle pourrait imposer son avis tout en respectant la conformité constitutionnelle, se doit, par souci d’équité, d’écouter les griefs de son opposition parfois non négligeable

321-1 ​Les CAA statuent en appel des jugements rendus en premier ressort par les TA. Sous réserves des compétences de l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduit au conseil d’état. Par exception les jugements des TA relatifs aux élections municipales et cantonales et aux recours en appréciation en légalité ou en interprétation d’un acte administratif sont portés en appel directement devant le conseil d’état. ​L’article R221-7 fixe la liste des TA relevant du ressort territorial

et des discriminations quelles qu'en soient les formes, | |- l'option pour le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous | |le contrôle d'une justice crédible et indépendante, | |- l'égal accès de tous les citoyens aux services publics et de façon non discriminatoire,

l'élimination de l'injustice des inégalités et des discriminations quelles qu'en soient les formes, - l'option pour le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice crédible et indépendante, - l'égal accès de tous les citoyens aux services publics et de façon non discriminatoire, - la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques et l'affirmation de son attachement au principe

constituante aux pouvoirs limités. Le 21 octobre 1945, les résultats sont : 1ère question : 18 584 764 « OUI » ; 699136 « NON » ; 2ième question : 12 794 945 « OUI » ; 6 449 206 « NON » Le même jour, à la proportionnelle par liste, ont lieu les élections à l’assemblée qui, par l’effet du OUI, devient constituante : les femmes votent pour la 1ère fois (ordo du 21/04/1944). Socialistes et communistes obtiennent 51 % des votes et plus de la moitié des sièges. 2 La constituante élue le 21 octobre