Sujet Le Controle De La Régularité Des élections

président de la république ne peut plus gouverner, c’est le gouvernement qui gouverne. L’histoire du référendum. Un référendum est une consultation du peuple, il implique donc le régime représentatif. Il permet d'obtenir un aval du peuple pour un sujet important dans la vie de la collectivité (à l'échelle nationale ou locale). Les électeurs, lors d'un référendum, répondent par « oui » ou « non » à une question. Il faut en cela le distinguer du plébiscite, qui est l'approbation ou non d'une personne

intérêts ). * règles impératives : sont les règles qui s’imposent à tous les sujets de droit, elles ne peuvent jamais être écartées. Exemple, en matière de succession, en droit français on ne peut pas déshériter ses enfants c’est la réserve héréditaire. Certaines règles impératives sont des règles d’ordre public. * règles supplétives : sont des règles simplement facultatives. Elles ne s’appliquent que si les sujet de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire. Par exemple, les parties à un

équilibres se retrouvent alors : la responsabilité politique du gouvernement et la dissolution de l’Assemblée Nationale. Des correctifs sont par ailleurs apportés aux régimes parlementaires : -par la limitation du domaine de la loi et le contrôle exercé sur la loi. -par la procédure législative encadrée et surveillée. -par le gouvernement et l’encadrement du pouvoir financier du parlement. -l’équilibre entre l’exécutif et le législatif recherché (à la différence des 3eme ou 4eme rép

considérés comme des démocraties ? Lorsqu’on observe les régimes occidentaux on trouve tout un ensemble d’indicateur qui remet en cause le degré des électeurs dans le régime. L’opinion des électeurs n’est plus demandée avant un moment. Entre deux élections, ces gouvernements ne rencontrent pas forcément un haut degré d’adhésion de leurs électeurs. On trouve des gouvernements qui présentent leur réforme comme correspondant à la volonté d’une majorité des citoyens, mais ces réformes provoquent des manifestations

Sa premiere caracteristique est constituée par la place du contentieux constitutionnel par apport aux autres contentieux. En effet aujourd'hui encore en europe les tribunaux quelsqu'ils soient ne sont pas habilités a opérer un controle de constitutionalité des lois qu'ils ont a appliquer. Par conséquent quand ce type de probleme se pose ils peuvent soit renvoyer la question a la cour constitutionnelle dont ils dependent soit pouvaient refuser dexaminer le probleme qui leur etait

dans le secteur public Chapitre II : les institutions de l’audit public I- l’audit légal : A- l’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des Finances : 1- Le contrôle des engagements des dépenses : 2- Le comptable public ; 3- L’inspection générale des finances. B- l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des Finances : 1- la Cour des comptes ; 2- la cour régionale des comptes ; 3- le parlement II- l’audit contractuel

organique détermine, dans le cadre des principes énoncés au présent article, les règles relatives notamment à la constitution et aux activités des partis politiques, aux critères d’octroi du soutien financier de l’État, ainsi qu’aux modalités de contrôle de leur financement. Article 8 Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent à la défense et à la promotion des droits et des intérêts socioéconomiques des

d’audit dans le secteur public Chapitre II : les institutions de l’audit public Il’audit légal : A- l’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des Finances : 1- Le contrôle des engagements des dépenses : 2- Le comptable public ; 3- L’inspection générale des finances. B- l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des Finances : 1- la Cour des comptes ; 2- la cour régionale des comptes ; 3- le parlement II- l’audit contractuel :

deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les 15 jours qui

loi N° 79-00 relatif à l'organisation des préfectures et des provinces stipule que : "Il doit être constitué au moins trois commissions permanentes spécialisées." Apparemment, les textes qui régissent le fonctionnement, l’organisation, et le contrôle de la province ou préfecture semblent très clairs et explicites. Mais les choses en réalité ne se passent pas comme prévues en théorie, car en pratique, il y a plusieurs problèmes et obstacles qui handicapent le bon fonctionnement de nos provinces