Substituts De Peines

LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE ARTICLE PREMIER L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code. ARTICLE 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

pénale de 1959 ← Réforme consacrant le nouveau code de procédure pénale qui s’inspire du code de 1959. ← Institutionnalisation d’organes nouveaux tels que les juges d’instruction pour mineurs ou les juges de l’application des peines. Partie 1 : Les structures de la répression 2 types de structures : - organes chargés d’assurer la recherche des infractions et la poursuite des auteurs. - juridictions chargées de juger les délinquants. Titre 1 : Les organes répressifs

SANCTION Chapitre 1 - Nature de la sanctionSECTION 1 - CLASSIFICATION DES SANCTIONS§ 1. Peines criminelles. correctionnelles et contraventionnellesA - Les peines criminellesB - Les peines correctionnellesC - Les peines contraventionnelles§ 2. Peines principales. alternatives et complémentairesA - Les peines principalesB - Les peines alternativesC - Les peines complémentairesD - Les peines accessoires § 3. Peines et mesures de sûretéA - Sens de la distinctionB - Intérêts de la distinction1. Le prononcé

Le droit spécial commun est contenu dans les livres 2, 3, 4 et 5 du CP. ➢ Le droit pénitentiaire : droit des diverses sanctions pénales. On parle de droit de la sanction pénale. Il étudie le régime juridique et administratif de l’exécution des peines et mesures de sûreté. Le droit de la sanction pénale comprend 2 parties. Il y a d’abord : - La théorie générale de la sanction pénale, commune a plusieurs sanctions pénales. - Etude spécifique de chaque sanction pénale. B. le droit pénal

en nature, comme la saisie des biens de celui qui ne veut pas payer.Deuxième objectif : la punitionLes sanctions qui ont un caractère de punition relèvent principalement du droit pénal. Les peines sont très diverses dans leur nature, leur objectif (réprimer, punir, réinsérer dans la société) et leur forme (peines d'amende, prison…).Sans ces deux conditions, il n’y aurait pas de vente. La règle dans ce cas est impérative.En revanche, l'acheteur et le vendeur précisent également la chose et le prix,

au droit criminel, vise à déterminer les sources du droit pénal, les règles communes à la constitution de toutes les infractions et à la responsabilité de leur auteur. * Droit pénal spécial : s’intéresse spécifiquement à la composition et aux peines applicables à chacune des infractions. Droit pénal spécial classique qui étudie les infractions figurant dans le code pénal, et droit pénal des affaires, fiscal, du travail, etc. * Droit pénal de forme (procédure pénale) : regroupe les règles

ans, elle entraîne l‟atténuation des peines, le jury, après avoir délibéré sur la culpabilité, décide que le crime a été commis sans discernement. Les articles 1 à 4 du titre de la 1ère partie des lois du 25 septembre et 6 octobre 1791 portant code criminel ont ainsi réglé le problème de la minorité pénale. Le code de 1810 reprend les trois idées maîtresses des lois révolutionnaires : la question du discernement, l‟excuse de minorité et la coexistence des peines et mesures de rééducation. Le fondement

de la Princesse -Les mots "attention", "rêverie" propres au langage amoureux qualifient l'attitude la Princesse, le mot "passion " est aussi employé en contradiction avec les préceptes éducatifs de la mère, de même l'objet du "tableau" est un substitut, tout comme les rubans et la canne, de l'amant. Sorte de cruauté à offrir aux objets ce qui est refusé à l'amant : gradation des sentiments de plus en plus forts  "une grâce et une douceur que répandaient sur son visage les sentiments qu'elle avait

de la garde à vue, permettre à la police de s’infiltrer dans les réseaux mafieux, droit de sonorisation dans certains lieux privés. Une loi du 12 décembre 2005 sur la récidive renforce les peines d’emprisonnement en cas de récidive, et instaure le bracelet électronique. La loi du 10 aout 2007 instaure des peines planchées, en dessous desquelles le juge ne peut pas descendre lorsque la personne est récidiviste. Cette loi supprime l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans

des juges royaux et ?? qui interprétaient la loi Compétence criminelle, civile et religieuse appartient à cette cour Cela n’a pas évincé la justice privée de la vengeance(loi du Talion) mais la peine est établie selon les ppe dune justice d’Etat Peines un peu moins cruelles qu’en Mésopotamie Ex : bastonnade limitée à 40 coups, lapidation réservée aux crimes les plus graves (homicide, inceste, adultère, parjure), pas de peine de mutilation CHAPITRE II LA GRECE : L’INVENTION DE LA PEINE