Substituts De Peines

PROCÉDURE PÉNALE Code de procédure pénale LOI No6266 ANRM DU 6 AOUT 1962 Page 2 Titre premier Dispositions préliminaires CHAPITRE PREMIER De l’action publique et de l’action civile ART. 1er L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code. ART. 2

de la société, ce qui suppose un Etat puissant et soucieux des droits des citoyens. En droit romain on distingue deux types d’infractions : • délits publics (meurtre, adultère, blasphèmes…) ils sont pénalement sanctionner de peines plus ou moins graves et les • délits privés (coup, blessures, vols…) la victime doit porter plainte pour avoir une sanction civile. Ils vont disparaître et tous les délits vont devenir des délits publics au fur et a mesure que le droit romain

Les valeurs sont attachées à un groupe social. On retrouve quand même des points communs: si l'Etat a une structure démocratique, les valeurs principales se ressemblent. Les infractions n'ont pas le même nom et ne s'assortissent pas des mêmes peines. La vie est la valeur la plus protégée dans les sociétés démocratiques mais cela peut varier suivant les pays (autoritaires...). En Chine, on tue l'enfant, on avorte tardivement si on a trop d'enfants. B. variations dans le temps Les valeurs attachées

Une enquête sur la réalisation de ces faux est alors confiée aux juges Jean-Marie d'Huy et Henri Pons. L’enquête de D'Huy et Pons Le parquet de Paris demande une enquête préliminaire sur la chambre de compensation Clearstream et envoie un substitut à Luxembourg. Le ministre de l'Intérieur, Dominique de Villepin, demande une enquête au directeur de la DST, Pierre de Bousquet de Florian, dont un des adjoints, Jean-Jacques Martini, est cité dans la liste du corbeau. En janvier, l’enquête concernant

droit pénal spécial présente 3 caractéristiques : C’est une matière extrêmement vaste en raison du très grand nombre d’incriminations, même dans le droit pénal commun. C’est une matière très importante car en vertu du principe de la légalité et des peines, le juge est tenu de qualifier, de rechercher un texte. On ne peut condamner sans texte. C’est une matière instructive même pour le juriste car il est obligé de qualifier mais aussi pour le criminologue car la nomenclature des incriminations, à un

d’emprisonnement), relèvent du tribunal de police ; lorsque l’infraction est qualifiée de délit (comprise entre 1 an et moins de 5 ans), on se retrouve devant le tribunal correctionnel ; enfin, lorsque les faits sont qualifiés de crimes (c'est-à-dire lorsque les peines minimum sont supérieures à 5 ans), ce sont alors les Cours d’assise qui font office de juridiction de droit commun. Devant les juridictions administratives, en première instance, c’est le tribunal administratif qui est la juridiction de droit commun

l’action publique – outre les présumés coupables, les héritiers de ceux-ci ou les personnes civilement responsables pour l’action civile. Il y a lieu de rapprocher de ceux-ci le tiers qui est menacé de supporter personnellement le fardeau de certaines peines à caractère réel prononcées contre le coupable ; ainsi en est-il du propriétaire de l’immeuble, du bailleur ou du propriétaire du fonds d’un établissement dans lequel ont été constatés des faits de proxénétisme hôtelier réprimé par l’article 501

............................ Article 8 Puissances protectrices............................................................................ Article 9 Activités du Comité international de la Croix-Rouge......................... Article 10 Substituts des Puissances protectrices.................................................. Article 11 Procédure de conciliation........................................................................ 37 37 37 38 38 38 39 39 39 40 40 CHAPITRE II Des blessés

est organisé autour de cette idée. 1) Les crimes : Les crimes : ils constituent la catégorie d’infraction la plus grave, la plus sévèrement punie. Ces crimes sont jugés par la Cour d’Assise, ce sont les peines les plus lourdes précisées dans les articles 131-1 et 131-2. Ces peines sont aux nombres de 4 : • la réclusion criminelle à perpétuité, • 30 ans de réclusion, • 20 ans de réclusion, • 15 ans de réclusion. Les crimes se prescrivent par 10 ans. Sauf pour le viol à partir

l’inégalité. Ils sont épris des idées des Lumières, à savoir Montesquieu 1748 Esprit des Lois et Beccaria 1764, Traité des délits et des peines. Ainsi ils vont poser 4 grands principes du Droit Pénal dans la DDHC : {draw:frame} Légalité des délits et des peines {draw:frame} Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. {draw:frame} Nécessité des peines {draw:frame} Egalité des citoyens devant la loi. C’est aussi durant cette période de droit « intermédiaire » que tout pouvoir d’individualisation