Substituts De Peines

    A - LES TITULAIRES DE L’ACTION PUBLIQUE L’article 1 du C.P.P. énonce que l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est elle confiée par la loi. On ajoute également le Garde des Sceaux, garant de l’application de la loi pénale sur le territoire. 1 - Le Garde des sceaux Depuis la loi du 9 mars 2004, le Garde des Sceaux s’est vu attribuer un cadre juridique, qui officialise ce qui se passait en pratique. Il

unes sont entièrement soumises à la loi lorsqu’elles concernent les libertés individuelles ; en droit privé entrent dans cette catégorie : les droits civiques, la nationalité, l’état des personnes, la détermination des crimes et délits et de leurs peines, les impôts, le régime électoral. –– les autres ne relèvent de la loi qu’en ce qui a trait à leurs principes fondamentaux, leur aménagement technique étant abandonné au règlement, en droit privé, entrent dans cette catégorie : l’organisation de

fonctions et la confiance qu’ils doivent inspirer. Les sanctions disciplinaires prévues par le Dahir relatif à l’organisation du notariat dépendent de la gravité de la faute commise par le notaire. On distingue alors entre des peines de premier degré et des peines de deuxième degré. Pour les sanctions de premier degré, à savoir l’avertissement et le blâme, c’est le Procureur général du Roi qui est compétent. Celui-ci prononce la sanction sur la base d’un rapport établi par le Procureur du

Syndicale des Magistrats) commence cet édito en affirmant “Ces dernières années n'ont guère été favorables pour la Justice” invoquant notamment la succession de réformes, contradictoires, non financées...Evoque opposition de l'USM à “la réforme des peines planchers, à la rétention de sureté, au jugement des irresponsables, à la réforme de la composition du CSM, à la réforme du secret-défense, à la réforme de la carte judiciaire” et plus récemment à la “réforme de la procédure pénale”. Evoque également

des poursuites ne parait pas évident. En droit français, même si l’enquête a révélé des faits qui pourraient démontrer l’infraction et déterminer l’éventuel auteur, le parquet peut décider de ne pas poursuivre et de ne pas saisir les tribunaux. Les peines inscrites dans le code sont des maximums. - Par la victime : La victime peut également déclencher les poursuites pénales en portant son action civile devant les tribunaux pénaux/répressifs. La plupart du temps, le trouble à l’ordre public a

Les juridictions d’application des peines Quand la personne coupable est condamnée à de la réclusion criminelle ou à de l’emprisonnement, il est possible que des juridictions soient saisies pour décider s’il y a lieu d’adapter la peine (ex : liberté conditionnelle). 2 juridictions : Le JAP : juge d’application des peines : juge unique, magistrat du TGI ; il se prononce sur les modalités d’application, d’exécution des peines privatives de libertés. Pour les peines de moins de 10 ans. Le TAP : tribunal

 et  JI  sont   regroupés  dans  le  «  pôle  d’instruction  »  (Rq  :  Les  mesures  Dati  prévoient  un  remaniement  de   ce  pôle)  ;  le  Juge  d’application  des  peines  (JAP)  intervient  une  fois  qu’une  personnes  est   condamnée.  Il  décide  des  libertés  conditionnelles  etc.     •  Le  président  du  TGI  est  compétent  pour  rendre

de jugement. Elle devra exécuter sa peine. Qui demande l'exécution des peines? C'est le procureur qui demande l'exécution des peines. L'an dernier on a bp parlé sur les condamnations pénales exécutoires il y avait 82000 condamnations en attente d'exécution (89% de moins d'un an) corresponde à 1,6 fois le nb de condamnés purgeant ses peines. C en raison de ce pb qu'il y a eu la loi pénitentiaire concernant l'application des peines (intervenue en 2009).   B_ Les organes du procès pénal.   Les organes

mode de recrutement . 1Er poste : procureur , 2ieme : juge dans tribunal de grande instance . Apres il choisissent poste au siège ou au parquet et peuvent changer au fil de leur carrière . Le premier poste occupé quand on part vers le parquet : substitut du procureur . Et si on choisit le siège : juge au tribunal de grandes instances . B ) SPÉCIFICITÉ DU SIÈGE ET DU PARQUET Ils ont un statut different malgré qu'ils soient recrutés par le meme mode . 1) Le statut des membres du parquet

l'affaire Bettencourt, où il est accusé par Le Monde d'avoir tenté de découvrir les sources de deux journalistes ; une motion votée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du tribunal de Nanterre à la suite du suicide d'un substitut du parquet, même si aucun lien entre ce geste et ses conditions de travail n'a été établi. Officiellement, le ministère assure vouloir "donner un peu plus de sérénité à une juridiction qui a connu des difficultés depuis quelques mois" et "restaurer