Substituts De Peines

secrète. La phase de jugement : le législateur a donné au juge des pouvoirs de plus en plus importants pour choisir les peines qu’il va prononcer. Aujourd’hui certaines sanctions ne pourront être prononcées par les juridictions qu’avec le consentement du condamné. Des sanctions vont être prévues pour éviter de placer les gens en prison surtout pour des courtes peines (les courtes peines sont souvent plus néfastes)Le législateur a imaginé d’autres sanctions : le travail d’intérêt général et le bracelet

la détention, JAF, juge d’application des peines, juges des enfants, juge de l’exécution. CXXXIV. Toutes ces familles ont pour fonction de trancher les litiges, au civil et au pénal. Ce sont des fonctions nominatives. CXXXV. CXXXVI. Les magistrats du parquet : fonction hiérarchisé et c’est un corps indivisible (interchangeable, pas nominatif). CXXXVII. CXXXVIII. Le parquet de Brest est composé d’un procureur, aidé par 4 vices procureurs, 2 substituts. Mais ils sont tous interchangeables. CXXXIX

également avoir une formation qui regroupe tous les membres de la juridiction (deux types de magistrats et secrétaires). Par ex, formation deux magistrats du siège qui vont désigner un remplacement lorsqu’un juge d’instruction ou un juge d’application des peines ne peut pas siéger. B. La compétence du TGI 1. La compétence de la juridiction a) la compétence matérielle Elle a compétence en l’absence d’attribution d’une compétence à une autre juridiction par un texte. Double limite : •taux du ressort :

pour les affaires dont la gravite est faible. C'est le cas en matière civile ou un taux de ressort est fixe a 4000 euros par décret Taux en dessous duquel aucun appel n'est possible. Cela fonctionne aussi en matière pénal, pour certaines petites peines prononcées en cas de contraventions. -Par la nature du litige : Certains domaines ne commandent pas de pouvoir interjeter appel. C'est le cas par exemple du contentieux des listes électorales. -Sur le type de juridiction : Il arrive que le

crimes commis par un mineur de plus de seize ans sont jugés par la Cour d'assises des mineurs. Les assesseurs du Président sont toujours des Juges des Enfants. Les débats ont toujours lieu à huis clos. Section 4 : Les Juridictions de l’exécution des peines Sanction pénale : 3 Fcts : ⁃ dissuasive ⁃ élimination des délinquants ⁃ réadaptation sociale ⋄ corriger comportement des délinquants pr leur permettre réinsertion sociale. 0 répression pénale, mais traitement pénal du délinquant

...................................................................117 E. DES DISPOSITIONS PERFECTIBLES ......................................................................................................117 1. L’opposition mesures éducatives-peines ................................................................................................. 117 2. L’insuffisance des mesures pouvant être prononcées à l’égard des mineurs de moins de seize ans ............................................

d’expression ; droit de consentir à l’impôt ; droit de demander des comptes à l’administration. Cette déclaration met en place des garanties des ces nouveaux droits : la souveraineté de la Nation ; l’égalité devant la loi ; la légalité des poursuites et peines ; le principe de non rétroactivité de la loi pénale ; la constitution ; la présomption d’innocence. Mais ces droits connaissent également des restrictions : les bornes légales à la liberté ; l’ordre public ; la nécessité publique. Les piliers de la

juridique. Il y a une appréciation de nature criminologique de ce qui a fait que la personne poursuivie a commis une infraction. Aspect historique. On parle de l’ancienne personnalité qui est Beccaria qui, vers 1760, fait un traité des délits et des peines et qui critique le système pénal de ce qu'on pourrait appeler l'ancien régime en général, au nom de considérations criminologique. Pour lui la personne a un choix entre le fait de commettre ou non l'infraction, choix qui est fait en fonction des avantages

shéma classique, et occidental, le père tiendrait ce rôle de séparateur entre la mère et l’enfant. Ici, pour Françoise Dolto, il s’agirait de « proposer et préparer son enfant à se trouver des mères de substitution dans les gens qu’elle connaît » un substitut séparateur, en quelque sorte.les sorties à l’exterieur avec le personnel, et la halte garderie, peuvent y contribuer en partie «  sous réserve évidemment que la mère donne son accord. En quatre ans, j’ai connu un seul refus » rajoute l’éducatrice

est le 1er président de la CA qui exerce son autorité sur les présidents de chambre et les magistrats du siège qui sont les conseillers de la CA. - le ministère public est placé sous le procureur général de la République assisté d’avocats et de substituts généraux. Ils exercent des fonctions propres puisqu’ils vont prendre toutes décisions en matière de notation et d’avancement des magistrats tant du siège que du parquer. Il y a donc une évaluation des magistrats. Le 1er président de la CA a