Substituts De Peines

vont fixer le montant des amendes applicables à certains délits pour limiter l’arbitraire du seigneur : il ne peut pas s’écarter de la lettre de la charte à forme de légalité de la peineLes délits listés dans la charte et les peines attachées restent des délits mineursLes peines arbitraires ne concerneront plus que les cas les + graves : ceux dans lesquels le seigneur peut se saisir d’officeIl existe un lien entre le régime de l’infraction et la peine prononcée in fineà Procédure inquisitoire : peine

Chapitre II. - De l’exécution des peines privatives de liberté Art. 662 à 665 Chapitre III. - Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires Art. 666 à 670 Titre III. De la libération conditionnelle Art. 671 à 675 TITRE PRELIMINAIRE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE Article premier. - L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée

ou le jugement. Tribunal de police : Formation du TI statuant en matière pénal. Il est compétent pour juger des contraventions de 5ème classe commis par les prévenus majeurs (exclusion des infractions punies d’une peine d’emprisonnement et des peines d’amendes supérieures à 3 000 euros). Le ministère public y sera représenté par le procureur de la République. Tribunal correctionnel : Formation du TGI en matière pénale chargé de juger les délits et le cas échéant de se prononcer sur les demandes

...........................................5 LIVRE PREMIER - DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS .................................................................5 CHAPITRE I - Des peines en matière criminelle ..........................................................5 CHAPITRE Il - Des peines en matière correctionnelle ..................................................8 CHAPITRE III - Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes

antagonisme entre légalité et judiciarité paraît dépassé. 91 Relation à la loi et à l’autorité judiciaire : Atténuation de l’opposition entre pays de droit écrit et pays de common law. Liberté de juge accru. Solution pourrait être une motivation des peines accrue. C’est ce qui se passe en Europe…(arrêt Taxquet) Une nouvelle équilibre des pouvoirs où le couple devenu complémentaire de légalité et judiciarité, donne un contenu précis à la notion de prééminence du droit. * * La relation au pouvoir

comprend un procureur de la république qui en est le chef, un ou des procureurs adjoints et des substituts du procureur de la république. Auprès de chaque section détachée de tribunal, est nommé un substitut résident. Il n’est rien d’autre qu’un des substituts du procureur de la république près le tribunal dans le ressort duquel est située la section détachée. Les procureurs adjoints et le substitut sont des collaborateurs du procureur de la république. Ils exécutent ses instructions et n’accomplissent

vitesse, vol, meurtre…). Elles infligent donc des peines. On peut distinguer quatre instances : * Le juge de proximité : cette fonction a été créée par la loi du 9 septembre 2002. Les juges de proximité peuvent intervenir en matière civile et pénale. En matière pénale ils interviennent pour juger les infractions les moins graves (contraventions des 4 premières classes) : bruit, tapage nocturne, sécurité routière... Ils ne peuvent prononcer de peines d'emprisonnement même avec sursis. * Le

une cour d'appel compétente sauf pour les cas particuliers des contentieux techniques de la sécurité sociale. Chapitre 2 : Les juridictions pénales Ce sont des juridictions répressives chargées de réprimer les infractions et d'infliger des peines. Section 1: les juridictions pénales ordinaires Souvent, elles ne sont que des formations particulières des juridictions civiles que nous connaissons. Souvent avant de juger quelqu'un, il faut instruire l'affaire (entendre des témoins, perquisitionner

agents auxquels la loi attribue certaines missions de Police Judiciaire. Section 2 : Des officiers de Police Judiciaire Article 17 : Ont la qualité d'officiers de Police Judiciaire : - les Procureurs de la République, leurs Adjoints et leurs Substituts ; - les Juges d'Instruction ; - les Gouverneurs, Préfets et Sous-préfets ; - les Maires et leurs Adjoints ; - les Officiers de gendarmerie, les Sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de Police Judiciaire ainsi que les Commandants

préparer sa défense en parfaite connaissance de cause. Il est en conséquence impossible de produire en justice une pièce qui n’a pas été communiquée à l’autre partie. Contravention : c’est une infraction qui est punie d’une peine de police. Les peines de police sont l’emprisonnement de 1 à 7 jours, l’amende de 1 à 25,00 € et la confiscation. Coupable : c’est une personne dont il est établi qu'elle a commis une infraction. Cour : c’est une juridiction d'un ordre supérieur par opposition