Substituts De Peines

PRÉLIMINAIRES. Article 1 à Article 5 LIVRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS Article 6 à Article 11 CHAPITRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE Article 12 à Article 39 CHAPITRE II : DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE Article 40 à Article 43 CHAPITRE III : DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES OU DELITS Article 44 à Article 55 CHAPITRE IV : DES PEINES DE LA RECIDIVE POUR CRIMES ET DELITS Article 56

vigueur au, moment de la naissance du rapport de droit ou de l'avènement du fait. - Exceptions au principe - Lois d'annulation : annulation de certains textes à cause de leur irrégularité - Lois pénales les plus douces : lois pénales prévoyant des peines plus douces ou moins sévères. le principe de l'effet immédiat des lois nouvelles - Justification du principe La loi nouvelle ne régit pas le passé, mais doit s'appliquer immédiatement puisque la loi ancienne n'a plus de raison de s'appliquer

trois grandes catégories d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions. -Les crimes sont les peines les plus graves : peine capitale, réclusion perpétuelle et emprisonnement à partir de cinq ans. -Les délits comprennent les délits correctionnels الجنح التأديبية les peines d’emprisonnement varient ici entre 2 et 5 ans et les délits de policeالجنح الضبطية où les peines sont inférieures à 2 ans. -Les contraventions. Les sanctions sont assez légères. Elles peuvent être des

n’existe pas de parquet à proprement parler. On opère alors une distinction en fonction de la classe de contravention. S’il s’agit d’une contravention de cinquième classe, exerce la fonction le Procureur de la République du TGI ou l’un de ses substituts (article 45 alinéa 1 du CPP). Pour les autres contraventions, en principe, ce sera le Commissaire de police du lieu où siège le tribunal d’instance. Cette règle comporte trois dérogations : - En cas d’empêchement du Commissaire de police

président du tribunal régional, pour juger les mineurs. • Un juge d’instruction est spécialement désigné par ordonnance du président du tribunal régional pour instruire les affaires concernant les mineurs. • Au niveau de chaque Tribunal régional un substitut est, cumulativement avec ses fonctions, chargé des poursuites et du règlement des affaires concernant les mineurs. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 4 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES RATIONE PERSONAE §I. LE TRIBUNAL

sciences pénitentiaires. Faisait référence aux sciences empiriques. Se rapporter à l'étude des peines privatives de liberté. La science pénitentiaire a subit une évolution de l'appréhension du milieu carcéral. En effet, la science pénitentiaire est devenue pénologie à partir du moment ou son objet d'étude s'est porté non seulement sur l'étude de la peine privative de liberté mais encore sur tout les substituts à l'emprisonnement. Ce changement de terme est significatif de l'évolution. A travers la réforme

L’instruction 3. L’instruction 2 4. Les juridictions de jugement et les modes alternatifs de poursuite 5. Les juridictions de jugement et les modes alternatifs de poursuite 2 6. L’exécution et l’application des peines 7. L’exécution et l’application des peines 2 Livre : Aide-mémoire droit pénal et procédure pénale. Questionnaire avec environ 20 questions pratiques. Thème 1 : La plainte et les enquêtes S’il s’agit d’une simple plainte, la personne peut aller déposer plainte

|187 | | |L'enquête sur le mineur, sa famille et son milieu |192 | | |Le juge de l'application des peines |197 | | |Le contrôle judiciaire |201 | |

élément moral ( intention coupable (pas d'incapacité) • Un élément injuste ( acte délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense) Chap.1: L'élément légal Le principe de base, c'est la légalité des incriminations et des peines. La loi c'est aussi bien les conventions internationales, la loi pénale (crimes et délits), et les règlements pour les contraventions. Section I LE PRINCIPE DE LEGALITE Il existe trois conséquences : • Ni infraction ni peine sans texte légal

cour d’Assises se fait devant la cour d’assises d’appel dans un autre département avec 12 jurys. Juridiction d’application des peines Après condamnation, elle fixe les modalités de l’exécution des peines d’emprisonnement. En 1ère instance c’est le juge d’application des peines qui prend les décisions, la juridiction du second degré est la chambre d’application des peines. La cour de cassation C’est la juridiction placée au sommet de la hiérarchie judiciaire qui a pour rôle d’assurer une interprétation