Substituts De Peines

Centrafricain L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les Magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par les parties lésées dans les conditions déterminées par le présent code.

liberté de parole. • Tribunal légitime, fondé sur les lois • le procès doit avoir lieu publiquement Quelle va être la loi appliquée par le juge ? La loi pénale : elle punit grâce au code pénal et peut valoir des peines d'emprisonnement. Principe de la légalité des délits et des peines : article 7 de la convention. « Nul ne peut être condamné par une action ou une émission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même

les documents présentés. L’exposition révèle aussi combien demeurent actuels les questionnements qui ont été à l’origine des principales évolutions du Code de 1810, qu’il s’agisse de la lutte contre la récidive ou les modalités de l’exécution des peines. Enfin, elle rend un hommage mérité, à la fécondité des différentes écoles de pensée qui ont fait porter leurs travaux sur le phénomène criminel. Animée par la volonté de restituer au visiteur une image documentée et vivante d’une législation qui

défense (B).
 A/ Le statut du Tribunal révolutionnaire viole le principe de séparation des pouvoirs:

 o Le Tribunal révolutionnaire est constitué de 16 juges chargés de l’instruction, de 60 jurés, et d’un accusateur public entouré de substituts. L’ensemble de ces intervenants est nommé par la Convention, sur proposition des deux comités (Comité de salut public et comité de sûreté générale). De plus, l’Assemblée examine les dossiers transmis par les autorités locales avant de décider d’une

facultative pour les délits et les contraventions. ° Toute décision du Ministère Public est irrévocable. Même si celui-ci abandonne les poursuites, les juridictions saisies seront dans l'obligation de continuer soit à instruire, soit à juger. Les peines encourues par le présumé coupable varient considérablement selon l’importance de l’infraction : Contraventions: 1 an délits: 3 ans, 10 ans lorsque le délit auquel se réfère l'article 706-47 du Code de procédure pénale a été commis contre un mineur

dans certains cas, la possibilité ou l'obligation de lever le secret professionnel pour signaler les violences, selon l'article 226-14 du Code Pénal.) Le juge des enfants peut également être informé par le Procureur de la République, par le substitut chargé des affaires concernant les mineurs ou par le jeune lui-même (qui bien sûr n'est pas obligé de demander une quelconque autorisation à sa famille). Dès qu'il est informé, le Procureur lance des investigations. Il peut commander une enquête

(pour les crimes).Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et est composé d'un juge d'instance et d'un greffier. Les sanctions prononcées: * d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive), * de peines restrictives ou privatives de droit (par exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de voter, interdiction d'exercer une profession), * de dommages-intérêts à verser aux victimes (en cas de constitution de partie civile ).

demande l'application de la loi. Enfin, un greffier est présent, pour retranscrire les débats. On trouve ensuite le tribunal correctionnel, qui est compétent pour juger certains délits pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement mais aussi d'autres peines comme les amendes, ou les travaux d'intérêts généraux. Il est composé de 3 magistrats du tribunal de grande instance. Devance tribunal correctionnel, le Procureur de la République qui représente le ministère public doit être présent. Ensuite, on

scrupuleusement appliquées. Par ailleurs, bien avant la justice, la conscience du sujet porte ces règles, nous incite à les suivre, et nous juge voire nous punit lorsqu'elles ne sont pas suivies. Pour un non croyant, on peut dire que la conscience est un substitut à Dieu. Etant donné l'intransigeance du devoir qui s'impose de façon absolue, n'y a-t-il pas opposition réelle avec la liberté ? Autrement dit, l'obligation qu'a le sujet à suivre ses devoirs est-elle toujours une contrainte ? On nuancera ici trois

Les écarts de températures entre la nuit et le jour ne seraient plus gérés. Les jours deviendraient donc extrêmement chauds et les nuits très froides. Cela impliquerait également l’impossibilité de rester au soleil plus de quelques minutes sous peines de subir de graves dommages à plus ou moins long terme. 2ème PARTIE : Comment protéger la couche d’ozone Depuis les années 1970, l’homme a pris conscience de son impact sur la couche d’ozone. Diverses solutions ont alors été envisagées