Subrogation De La Cnss

PROCESSUS Contentieux assurés Procédure Mise en œuvre de la subrogation légale de la CNSS Référence PR-8-4-01 Page 1/10 I- Destinataires Le Directeur Général L’Inspecteur Général Le Directeur du Pôle Métiers Le Directeur du Pôle Ressources Le Directeur de l’Audit, du Contrôle de Gestion et de l’Organisation Le Directeur de la Stratégie Le Directeur des Assurés Le Directeur de l’Assurance Maladie Obligatoire Le Directeur Financier et Comptable Le Chargé de Mission auprès du Directeur Général responsable

fournir……………………………………………………………………………..19 Annexes………………………………………………………………………20 Demande de perception d’allocations familiales………………………………………..21 Déclaration sur l’honneur de non-immatriculation à la CNSS…………………………22 Avis d’interruption de travail et demande d’indemnités journalières………………….23 Subrogation de droit………………………………………………………………………..24 Allocations familiales Les allocations familiales sont des prestations à caractère non contributif servies sous forme d'un complément de salaire en

Présentation | Notre Vision La CNSS est un organisme public, à vocation sociale, disposant d’un portefeuille de prestations gérées dans le respect de l’environnement. Appréciée par ses partenaires pour la qualité de ses services, empreinte d’humanité et soucieuse de la santé, la CNSS a le devoir et l’ambition de toujours vous protéger.Notre Mission Forts de nos compétences en gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale de l’ensemble des salariés du secteur privé et conscients de

retraite souscrit auprès des compagnies d’assurance sont-ils gérées selon ? Réponse : un système de capitalisation 2. La garantie « Frais des soins maladie » relèvent-elle du ?? Réponse : Principe indemnitaire 3. L’assureur peut-il exercer la subrogation légale en cas de sinistre relevant des assurances de personnes ? Pourquoi ? Réponse : Oui et Non. Oui en cas des frais des soins maladie, et Non, pour les assurances de personnes 4. Quelle est la loi qui régit l’AMO et quelle date était promulgué 

Régionale des Impôts DEMANDES D’AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PHYSIQUES MORALES O S Avant Début Activité OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CAS OBLIGATOIRE Préfecture ou Province AFFILIATION CNSS PHYSIQUES MORALES OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CAS CNSS DECLARATION D’EXISTENCE A L’INSPECTION DU TRAVAIL PHYSIQUES S QU S MORALES O S OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CAS Inspection du Travail L étude L’étude économique C’est

L’indemnisation ne profite qu’aux personnes expressément prévues par la loi, c’est-à-dire, les victimes directes de l’accident et leur ayants-droit à l’exclusion des autres personnes morales notamment, qui peuvent invoquer la subrogation pour les indemnités versées aux victimes (tels la CNSS par exemple). A noter que le Maroc a conclu deux accords de réciprocité le premier avec la Tunisie, le second avec la France. Il faut encore que les prétendants à l’intervention du fonds de garantie prouvent que l’accident

banque. ( Délégation d’assurance décès toutes causes à hauteur du prêt conjoint. ( Hypothèque en premier rang sur le Titre Foncier relatif à la propriété financée dans le cadre du PI à hauteur du 1/3 du Prêt Banque. ( Subrogation dans le droit du vendeur en cas d’acquisition de véhicule. V- Condition Spéciales : ( Engagement ou consititution préalable de l’autofinancement avant tout déblocage. ( Déblocage du prêt conjoint entre les mains des fournisseurs

concernant. Titre II : Les organismes de gestion Article 73 : La gestion du régime d' assurance maladie obligatoire de base prévu à l' article 71 cidessus est confiée aux organismes ci-après :  la Caisse nationale de sécurité sociale, dénommée ci-après CNSS, instituée par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada Il 1392 (27 juillet 1972), pour les personnes assujetties au régime de sécurité sociale et leurs ayant droits ainsi que pour les titulaires de pensions du secteur privé ; - 16 -

concernant. 23 TlTRE II Les organismes de gestion Article 73 La gestion du régime d'assurance maladie obligatoire de base prévu à l'article 71 ci-dessus est confiée aux organismes ci-après : - la Caisse nationale de sécurité sociale, dénommée ci-après CNSS, instituée par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15joumada II 1392 (27 juillet 1972), pour les personnes assujetties au régime de sécurité sociale et leurs ayant droits ainsi que pour les titulaires de pensions du secteur privé ; - la Caisse nationale

L’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant le préjudice subi au moment du sinistre. Subrogation légale possible. * Le principe forfaitaire: Les prestations de l’assureur sont fixées à l’avance au contrat. Les hypothèses de la sur assurance, de sous assurance et d’assurance cumulative ne sont donc pas à envisager. Subrogation légale impossible. LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS : - ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE (A.M.O) : * Une assurance