Subdivision territoriale

(en espèces ou en nature), qu’elles soient d’origine non-gouvernementale (ONG, ASI), bilatérale (d’un pays à un autre),multilatérale (plusieurs Etats organisés vers un pays) ou, depuis 1992 en France : décentralisée (de collectivité territoriale à collectivité territoriale). Sous cette définition, en apparence purement fonctionnelle, se rattachent également des valeurs, même si leur réalisation peut être dans les faits critiquable : la réciprocité, l’entraide, l’enrichissement mutuel, la confiance…

simplification des catégories, mettant fin à une différentiation croissante des statuts et des régimes juridiques. Désormais, la Constitution reconnaît dans son article 72-3, « les populations d’outre-mer et définit trois types de collectivités territoriales d’Outre-mer : les départements et régions d’outre-mer (DROM, ex DOM), les collectivités d’outre-mer (COM, ex-TOM), les deux collectivités à statut particulier de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

COMPETITIVITE TERRITORIALE ET ENTREPREUNARIAT Interview d’un leader qui travaille dans l’accompagnement : responsable d’une boutique de gestion (dk promotion, chambre de commerce, plan de l’initiative, Flandres création, Dk entreprendre, etc.) Enregistrer et retranscrire ou prise de note Responsable de structures qui accompagne les créateurs d’entreprise 1ere partie : enjeux d’une dynamique entrepreneuriale pour un territoire Importance du développement endogène : il s’agit du fait que les

locale et territoriale : L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territoriale". En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale à l’article 34 et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des " collectivités territoriales ", l’expression

conformes à la Constitution et aux principes démocratiques qu'elle protège, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.Si la France est un État unitaire, les lois de décentralisation ont conféré des responsabilités nouvelles aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) qui contribuent à l'équilibre des pouvoirs. Sa participation à l'Union européenne implique la prise en compte du droit communautaire dans l'édiction des règles nationales.Mise en œuvreCe thème doit donner lieu

décentralisation peut-être fonctionnelle ou territoriale » (Bernard Chantebout, Droit constitutionnel et science politique). La décentralisation fonctionnelle, c’est reconnaître une autonomie à certains services publics, leur permettant de faire participer les administrés à leur gestion. La décentralisation territoriale, c’est reconnaître une autonomie aux circonscriptions administratives de l’Etat, celle-ci deviendront alors des collectivités territoriales qui pourront s’administrer elle-même dans

d'animation : Permettre aux habitants de se divertir tout en concervant et en transmettant des valeurs. Collectivité territoriale : Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.Sont définies comme collectivités territoriales :- les communes ;- les départements auxquels s'ajoutent les quatre départements d'outre-mer (Dom);- les régions auxquelles

Constitution garantit. Ensuite, l’article 71-1 de la Constitution met en place la création de la fonction de défenseur de droits. Le Défenseur de droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public. Il peut être saisi, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme spécifique. Enfin, on note qu’il

paiement de son département. Ce qui justifie l’intervention d’une deuxième catégorie d’ordonnateurs dans les phases de décisions budgétaires ; il s’agit des ordonnateurs secondaires. Ces derniers affectés le plus souvent dans une circonscription territoriale déterminée n’ont compétence que pour délivrer des « mandats de paiement ». Cette catégorie d’ordonnateur est nommée par décret sur proposition du ministre chargé des finances. Encore faut-il préciser que les ordonnateurs principaux et même les

Politique de la ville Positionnement des collectivités territoriales par rapport à l’Etat. Avant la décentralisation de 1982, Etat unitaire centralisé. Décision de type Etatique (les ministères). Ensuite le préfet (être hybride) : représentant de l’Etat central dans le département mais il était aussi le « patron » de son département et devait donc conjuguer l’intérêt départemental et l’intérêt national. Le préfet exerçait la tutelle sur le département. Tutelle ? Les communes avaient un pouvoir