Subdivision territoriale

une mission de service public, il s’agirait d’un service public à caractère industriel et commercial donc la prise en charge de ses dépenses dans le budget de la commune serait limité au vu de l’article 2224-2 du code général des collectivités territoriales. Suite à cette décision, la commune d’Aix-en-Provence forme un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Elle demande la cassation de l’arrêt d’appel en arguant que compte tenu de la nature de l’activité de l’association et des conditions particulières

matière législative, mais elle est mentionnée d’une forme particulière. La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales (CT), de leurs compétences et de leurs ressources. À la place du terme décentralisation, est utilisé le terme de libre administration des collectivités territoriales qui est une autre manière d’évoquer la décentralisation, la manière constitutionnelle. La loi doit se contenter de fonder des grands principes, des principes fondamentaux

décentralisation du ministre de l'Intérieur socialiste Gaston Defferre est promulguée. Relative aux "droits et libertés des communes, départements et régions", elle vise à réorganiser les relations entre l'Etat et les collectivités locales. Les collectivités territoriales acquièrent davantage d'autonomie afin que le citoyen se sente plus proche des décisions politiques. De nombreux actes de la vie quotidienne vont désormais s'organiser sans le concours de l'Etat: les permis de construire, les rénovations de collèges

le rapport Warsmann et Lambert A) puis l’avis de la doctrine B). A) Le rapport Warsmann et Lambert Discours d’Édouard Balladur « L’organisation territoriale de la France est ancienne, complexe, faite de sédiments successifs accumulés en fonction des époques. Elle a permis des progrès notables vers la décentralisation. Elle est démocratique, reposant largement sur le suffrage, laissant une grande liberté

Titre 1 : Les sources des finances des collectivités territoriales Chapitre 1 : Les sources historiques des finances des collectivités territoriales 1 Section 1 : Les finances locales d’anciens régimes §1 : L’émergence des villes 1 A) La description du phénomène A partir du 11ème siècle, on assiste en Europe occidentale et singulièrement en France à un renouveau urbain. Ce renouveau urbain est rendu possible par l’existence d’une certaine sécurité publique. Les artisans, les commerçants

Développement Communal ➢ A.D.M : Agence de Développement municipal ➢ A.F.D : Agence Française de Développement ➢ AFVP : Association Française des Volontaires du Progrès ➢ AMSOR : Aménagement du Marché de Sor ➢ ATR : Administration Territoriale de la République ➢ AGE.T.I.P : Agence pour les Travaux d’Intérêt Public ➢ AMP : Appui aux Micro Projets ➢ A.R.D : Agence Régionale de Développement ➢ AVICOM : Aménagement et Valorisation des Infrastructures Commerciales

personnes publiques et des personnes privés assignées) - Les personnes concernées par le droit des finances publiques : ce sont les administrations publiques qui sont composées de l’Etat, des différents organismes nationaux, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les organisations internationales ( ex : l’UE) - Les recettes et les dépenses – ressources et charges : traditionnellement on parle de recettes ( ce que perçoivent les administrations publiques) et de dépenses

REHABILITATION DE NOTRE CARRIERE VILLEBRUN Baptiste INTRODUCTION L’exploitation de carrières relève du code minier et de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). L’ouverture d’un site d’exploitation est donc soumise à autorisation préfectorale et requiert d’inclure un plan de réaménagement dès la mise en place du schéma d’exploitation afin d’atténuer et de compenser les impacts induits. Les sites de carrières en fin d’exploitation sont susceptibles

l’avènement des Conseils Généraux en 2002, la politique de décentralisation en Côte-d’Ivoire a connu une évolution significative. En effet, désormais l’initiative et la mise en œuvre des actions de développement local est transférée aux collectivités territoriales décentralisées. Ces actions de développement local doivent répondre aux aspirations profondes des populations à la base par une planification participative.Mais à l’observation du fonctionnement de ces conseils généraux, leurs activités sur le

locales d’aménagement » comprenant un seul article ainsi rédigé : « Art. L.327-1- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, prendre des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital. Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de