Subdivision territoriale

nécessaire pour parler d'un état , si un seul des trois critères est défaillant on ne parlera alors plus d'un état. Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. L'État unitaire connaît des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. Il s'oppose conceptuellement à l'État fédéral, composé d'États fédérés, où la souveraineté est partagée entre l'État fédéral et les États fédérés. Un État unitaire peut être centralisé

restrictif à l’égard des aides publiques en vertu du principe de libre concurrence. Les collectivités territoriales peuvent apporter leur aide par des subvention ou des prêts et avances remboursable ou par l’avance ou la location de terrain et de bâtiment en consentant un rabais par rapport à la condition du marché. Ses 2 catégories d’aides sont coordonnées par la région. Les collectivités territoriales autres que la région peuvent conclure une convention avec l’état afin de compléter les aides spécifiques

Constitutionnellement l’administration est rattaché au gouvernement, c’est l’article 20 de la constitution de 1958, la fonction administrative consiste dans l’exécution des lois, dans le maintien de l’ordre public au niveau de l’état et des collectivités territoriales, dans le fonction normal et régulier des services publics. Pour résumer on peut dire que l’administration c’est l’ensemble des activités et des missions exercées en vue de satisfaire l’intérêt général, c’est aussi l’ensemble des organes ayant en

l’Administration désigne l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissement public…) et physique (fonctionnaires, contractuels…) qui assurent les multiples interventions de l’Etat dans la vie sociale. Ainsi, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. On distingue l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements

mercredis libérés. La circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 communiquée par le ministère de l’Education Nationale définit le Projet Educatif Territorial (PEDT) comme une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité. Pour mener à bien ce projet, les collectivités territoriales peuvent impliquer des associations de jeunesse et d’éducation populaire, ou d’autres associations et institutions à vocation sportive, culturelle

1. Commune de Doussin Organisation publique Coll territoriale = commune Territoire de la collectivité Ressources issues de la taxe sur l’eau et autres ressources fiscales emprunts Agents communaux Equipements et infrastructures : crèches, école… Garantir l’intérêt général en assurant une mission de service public But non lucratif : distribuer l’eau aux administrés Administrés RDE… Organisation privée Entreprise = société = SA… CA International : ….57 pays Bénéfice issue des ventes NATURE Statut

portant promulgation de la loi n° 01-03 et par le Dahir n° 1-08-153 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 1708. TITRE PREMIER Chapitre unique Dispositions générales Article premier : Les communes sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles sont divisées en communes urbaines et en communes rurales. Les communes sont créées et peuvent être supprimées par décret. Le chef-lieu de la commune rurale est

· Les organisations publique : Il existe 4 types d'organisation : Organisation publique d'Etat : Ministères Collectivité territoriale : Commune, conseil régional, conseil municipal Fonction hospitalière : Hopitaux, maison de retraite publique Organisme de sécurité sociale : URSAF Finalité d'une organisation publique : - assurer ou produire un service publique - gerer le domaine public Définition : Est une activité qui a pour but de satisfaire les besoins jugés essentiel pour la collectivité

Préfet de tous les faits qui se déroulent dans l'arrondissement dans les domaines économique, politique et social. Il est le garant du respect des règles administratives dont il organise et supervise le contrôle tout en apportant aux collectivités territoriales les conseils appropriés. Comme le Préfet, le Sous-Préfet coordonne dans son arrondissement la mise en œuvre des actions de l'Etat et participe au développement local de celui-ci. Il garantit le maintien de l'ordre et la cohésion sociale tout en

de décentralisation de 82/83 puis 2003/04 que les collectivités territorial ont mise en place ( acteurs majeurs de l’action publiques avec des coopérateurs ) Décentralisation : processus par lequel un Etat transfert certaines compétences et les ressources correspondantes à des collectivités territorial. La compétence désigne la capacité reconnu dans un domaine pour décider et agir sur le territoire. Les collectivités territoriales : Les structures administratives distinctes de l’Etat devant