Subdivision territoriale

une autre personne morale, comme dans le cas de la tutelle administrative . Le droit civil opère une distinction nette entre personnes morales de droit privé (entreprises, associations) et personnes morales de droit public (États, collectivités territoriales). Le Code civil du Québec [2] indique ainsi dans son article 298 : « Les personnes morales ont la personnalité juridique. / Elles sont de droit public ou de droit privé. » Toute personne morale est représentée par au moins une personne physique

Le principe de libre administration des collectivités territoriales Accroche / définition Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif

territoire, assure les transports, l'économie, les formations et les apprentissages... | Entreprise : artisanaleindustrielle commercialede services Entreprise : privéepublique | Organisation publique : administration centrale collectivité territoriale organisme paritaire établissement public : à caractère industriel ou commercial à caractère administratif | OBNL (1) : associationsyndicat fondationONG (2) | www.cfdt.fr | Organisation à but non lucratif | Assurer la

conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif." On le voit, la notion de libre administration des collectivités territoriales ne se laisse pas facilement appréhender, ce que confirme la doctrine, qui déplore son "caractère incertain, difficilement définissable", certains y voyant même une notion "plus prometteuse que précieuse". Le principe de libre administration ne

CARACTERISATION 1. TYPE D’ORGANISATION Précisez le type d’organisation Organisation à but non lucratif ? Organisation publique ? Entreprise ? Laquelle ? Entreprise artisanale, entreprise industrielle ou entreprise de service. Etat, Collectivités territoriales (région, département, commune) et organismes paritaires Associations, ONG et organisations syndicales Pour mémoire voici quelques exemples …….. Boulangerie, Restaurant, Firme multinationale comme Danone… Hôpital Edouard Herriot, Mairie de Vénissieux

bénéficier d’une subvention en crédit-bail immobilier ? 3 /10 1) Les sociétés de crédit-bail sont agréées pour recevoir des subventions La réglementation de 1982 sur la décentralisation a autorisé les aides publiques de collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise. Dans ce cadre, les sociétés de crédit-bail immobilier ont été reconnues comme des «organismes relais» susceptibles de se voir attribuer l’aide. En outre, le crédit-bail fait partie des financements éligibles aux fonds

Consigne : Analysez les deux documents pour dégager les principales caractéristiques des régions en France (Statut et importance, compétences et ambitions). Les régions françaises sont des collectivités territoriales de la République française. Elles sont au nombre de 27. Dirigées par un préfet de région, lui-même nommé par le président de la République française, et dotées d’un conseil régional, elles sont depuis la loi de 1982 le principal outil de décentralisation. Cependant, la France étant

droit privé. Un contrat conclu entre 2 personnes publiques est administratif sauf si l’objet fait naître des rapports de droit privé. *Cass. 2004, Commune de Douai c/EDF : le cahier des charges qui prévoit la fourniture promise à une collectivité territoriale n’est pas un contrat différent de concession, mais une clause liée aux autres permet de qualifier le contrat d’administratif. III) Le contrat conclu entre deux personnes privées : *CE, 1963, Syndicat des patriciens de l’art dentaire du nord

document tant la correction de la dissertation n°2 que le topo sur l'Etat fédéral et la correction relative à la dissertation n°3. Sujet de la dissertation n°2 : -La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a porté une nouvelle organisation territoriale et administrative de l'Etat unitaire français s'inscrit dans le mouvement décentralisateur que connaît la France depuis les lois Defferre de 1982. Ce mouvement qui ne cesse de progresser, a su s'appuyer dès son origine sur un autre mouvement initié

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