Spécificité Responsabilité Contractuelle

Les Responsabilités civiles et les cas d’exonérations possible Introduction : La responsabilité civile est un domaine du droit, visant a réparer le non-respect d’une obligation ou d’un devoir envers autrui. Il vise à indemniser une victime. La responsabilité civile se divise généralement en deux grands domaines : La responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile extra-contractuelle (délictuelle). La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que

charge d'un tiers ex: la gestion d'affaire art 1372 et suivant du code civil. Ces article permettent a une personne de s'occuper du bien d'une autre personne , de le gerer si celle ci ne s'en occupe pas comme si il en avait recu mandat. LA RESPONSABILITE DELICTUELLE . Les conditions sont les suivantes :un fait, un dommage et un lien de causalité entre les 2 parties. Enfin nous sommes responsable de certaines personnes et des choses que l'on a sous sa garde . Quesque la garde? C'est le pouvoir

La responsabilité civile 1. Le dommage Le caractère certain Le caractère direct Le caractère déterminé 2. Le fait générateur La faute Le risque La mise en oeuvre 3. Le lien de causalité La pluralité de causes ou de victimes Les causes d’exonération 4. Les régimes particuliers La responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait d’autrui La responsabilité du fait des choses 5. La réparation du préjudice La réparation en nature La réparation par équivalent L’action Le

litige face à un fait juridique soumis au principe de la liberté de la preuve (article 1348 du Code civil). La victime, Madame Lapoisse, demande réparation du préjudice qu’elle a subi du fait personnel de son voisin. Il s’agira donc de savoir si la responsabilité délictuelle du voisin de Madame Lapoisse est bien engagée. Les règles applicables sont ici les articles 1382 et 1383 du Code civil qui affirment que tout dommage, causé à autrui par le fait, la négligence ou l’imprudence, doit faire l’objet

cette arrêt rendu le 2 Juin 2005, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer la position qu'elle avait adopté après sa première consultation, permettant d'éclaircir la manière de caractériser le lien de causalité en matière de responsabilité civile. En l'espèce, un éboueur de la ville de Paris au service du ramassage des ordures ménagères à été piqué le 25 mai 1991 par une aiguille de seringue déposée dans un sac-poubelle alors qu’il ramassait les ordures ménagères devant un centre

applicables et en a déduit certaines obligations. Elle introduit un principe et une limite a ce principe. S’agissant du principe, la jurisprudence retient que chaque partie puisse mettre fin au pourparler librement en accord avec le principe de liberté contractuelle. Cependant en vertu de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil qui dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi, les juges ont déduis que les négociations devaient être effectuées de bonne foi également. Ainsi la rupture est libre à condition

du dommage et le dommage. Problème de responsabilité civile délictuelle. Cette décision de justice émane de la deuxième chambre civile, de la Cour de Cassation, qui date du 18 mai 2000. Le litige oppose le demandeur: M. Mercier, au défendeur, M.Demaille. Alors que Mr Demaille escaladait des rochers, il est tombé et a entraîné dans sa chute M. Mercier. Ce dernier, demande réparation pour les dommages qu'il a subi en tombant. Il engage donc la responsabilité civile délictuelle de M. Demaille, auteur

TD droit civil 2nd semestre DROIT CIVIL Thème de travail : La responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers Exercice à préparer : Commentaire de l’article 1342 de l’avant projet Catala « Un même fait susceptible de constituer un manquement à un contrat peut être au regard des tiers, une faute quasi délictuelle engageant la responsabilité de son auteur ; les tiers sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse du contrat lorsqu’elle leur a causé un dommage. » (note D. Mazeaud

TD DROIT ADMINISTRATIF Séance N°3 : La responsabilité administrative pour faute : Cours : La responsabilité administrative : Une précision : Arrêt Blanco, TC 1873 : C'est à partir de cette décision que la jurisprudence a reconnu un régime de responsabilité administrative. C'est-à-dire que l'administration devait être responsable de ses faits en cas de dommage. LA conséquence directe de ce régime de responsabilité administrative est l'ouverture d'un droit à réparation au bénéfice

La responsabilité La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises, c’est-à-dire d'en assumer l'énonciation, l'effectuation, et par suite la réparation voire la sanction lorsque l'obtenu n'est pas l'attendu. FRANCE L'article 122-8 du code pénal pose le principe de l'irresponsabilité pénale absolue du mineur de moins de treize ans. Les jeunes âgés de treize à dix-huit ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l'objet