Spécificité Responsabilité Contractuelle

gestes [pic] La responsabilité juridique, par opposition à la responsabilité morale, est l’obligation de répondre de ses actes en justice. Elle est fondée sur une règle de droit. Or le droit distingue essentiellement deux grands types de responsabilité : la responsabilité civile, d’une part, qui oblige celui qui cause un dommage à le réparer ; la responsabilité pénale, d’autre part, qui punit les auteurs de crime, de délit et de contravention. La responsabilité civile permet donc aux victimes

fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces deux articles traitent de la responsabilité civile. Il en existe deux formes, la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle. La responsabilité civile délictuelle provient d'un fait générique qui prend sa source dans un fait juridique (conséquence juridique non voulue) et la responsabilité civile contractuelle provient d'un fait générique qui prend sa source dans un Acte juridique (conséquence juridique

sac de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Les époux Durand peuvent-ils obtenir une indemnisation pour le vol de ces bijoux ? * Responsabilité contractuelle : * Responsabilité délictuelle : * Responsabilité personnelle  du transporteur : * Préjudice : * Matériel : vol d’un bijou de valeur * Faute : * On peut caractériser une faute de négligence au sens de l’article

CORRECTION TP6/LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE A l’aide des documents en annexe et des adresses Internet, répondez aux questions ci-dessous : I – LA NOTION DE RESPONSABILITE annexes 1, 2, 3,4&5 1. Distinguez responsabilité civile et pénale (objectif, sanction, juridiction compétente). Responsabilité civile Responsabilité pénale Objectif Le but est de réparer Le but est de punir une infraction Sanction Versement de dommages et intérêts Amende et/ou peine de prison Juridiction Juridictions

CHAPITRE 2 : Les différents régimes de responsabilité civile Notion de dommage définition Le dommage correspond à tout préjudice provoqué par la faute délictuelle ou quasi délictuelle d’autrui, qui affecte les personnes ou les biens et qui ouvre droit à réparation sous certaines conditions au profit des victimes directes ou par ricochets. Le lien direct entre le dommage et le fait générateur Pour engager la responsabilité devant une juridiction, il faut trois conditions: un fait

Chapitre 4 : la responsabilité Introduction : Il n'y a pas qu'une seule responsabilité dans notre système juridique. - La responsabilité civile, qui est a la base de toutes les autres qui sont des responsabilités spécialisées. Lorsqu'il y a un procès entre 2 partis systématiquement l'une des 2 parties veut engager sa responsabilité. La responsabilité est donc au cœur de tous les procès. - La responsabilité pénale : elle va être engager lorsqu'un citoyen, ou une personne présente sur le territoire

DOC 2 CATALA : sur catala, on ne parle plus de fait quelconque mais de « faute ». L’évolution importante par rapport au 1382 actuel, l’article déterminé ce qu’est une faute (al.2 de 1352). Dès lors qu’on ne respecte pas la loi, on tombe sur la responsabilité civile. On inclut tout (les fautes intentionnelles ou pas). Mais on exclut les régimes mis en place par le législateur (y compris les accidents de la circulation). Resp. civile et non resp. pénale: il y a aucune conséquences entre la resp. pénale

prescription « Lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1363 à 1366 [responsabilité contractuelle]. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage. Il peut également obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, mais à charge pour lui de rapporter

peut donc pas récupérer les arrhes versées à l’hôtel réservé à Berlin pour le séjour. La SNCF engage t-elle sa responsabilité vis à vis de nous ? Quels sont les préjudices que nous subissons ? La SNCF sera t-elle tenue de nous indemniser tous nos préjudices ? Il existe trois éléments constitutifs dans la responsabilité contractuelle. Premièrement, le fait générateur de responsabilité dans lequel il y a les obligations de moyen et les obligations de résultat. En effet, s’engager dans un contrat

Dans l’arrêt présent, le comportement de l’auteur de l’infraction est difficile à déterminer car il prend le risque de commettre une infraction mais n’a pas l’intention de créer un dommage à autrui. Le comportement de l’auteur est une des spécificités de la mise en danger de la vie d’autrui. A ses côtés se trouvent d’autres critères. B) Des circonstances spécifiques Pour être mise en œuvre, la mise en danger de la vie d’autrui doit réunir un certain nombre de critère. En effet, pour qu’elle