Spécificité Responsabilité Contractuelle

DROIT –1ère STG Thème : Les droits de la personne • Les droits imposés • Les droits sources de responsabilités [Cas pratique/Corrigé] Rappel du sujet Jean-Baptiste, 19 ans, a décidé de fêter sa réussite au baccalauréat avec quelques amis. Il emprunte la voiture de ses parents pour aller dans un restaurant. A trois heures du matin, après avoir bu quelques verres, il décide de rentrer chez lui avec une sensation d’ivresse. Sur le chemin, Jean-Baptiste perd le contrôle de sa voiture et vient s’encastrer

relevait du mouvement inconsidéré de la victime. Il s’agit pour la cour de cassation de voir si on peut engager l responsabilité du gardien d’une chose inerte à l’origine du dommage ? L’argumentation du pourvoi ainsi fait amène la haute juridiction dans un arrêt du 24 Février 2005 rejette la décision de la cour d’appel considérant que l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fait des choses sous sa garde ne peut permettre de prendre en compte le comportement de l’individu dans le fait

la commande publique ont conduit à ouvrir de nouvelles voies de recours offertes aux tiers ; désormais, ces derniers disposent de la possibilité, sous certaines conditions,(notamment en matière de recevabilité), d’agir en référé précontractuel, contractuel et en recours dit « Tropic » pour les candidats évincés. Paradoxalement, cette évolution n’a pas abouti à une augmentation des cas d’annulation par le juge ; en effet si cette situation a pu dans la pratique conduire à un accroissement du contentieux

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Un dommage a nécessairement une infinité de causes. Il incombe à la juridiction statuant en matière de responsabilité civile de déterminer un lien de cause à effet suffisant entre le fait générateur de responsabilité et le dommage pour justifier l’indemnisation, le lien de causalité. C’est ce dont il est question dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005

La faute dans la responsabilité du fait personnel Une politique d'unification du droit avait déjà été tentée depuis longtemps dans la société d'Ancien Régime, mais comme les rois de France ne possédaient pas le pouvoir de changer les lois civiles, ce travail se faisait lentement par l'unification de la jurisprudence et des travaux de doctrine. Avant le Code Civile, la France repose sur l'existence de lois particulières, les privilèges qui sont les statuts dont disposent non seulement les corps

La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile d’une personne (physique ou morale) peut naître en dehors de tout contrat, simplement sur la violation d’une règle de droit. Ainsi, celui qui blesse autrui, par maladresse, doit réparer le préjudice causé par l’octroi de dommages-intérêts. On est donc responsable en premier lieu de son fait personnel. Mais certaines personnes peuvent être également tenues responsables des faits dommageables commis par d’autres personnes (les parents

s’est engagé qu’il s’est comporté de façon irréprochable ; la preuve d’une attitude prudente et diligente serait inopérante puisqu’il s’est engagé à plus que cela en promettant un résultat. Le seul moyen dont dispose le débiteur pour échapper à sa responsabilité est d’établir une cause positive d’exonération :la force majeure visée par l’article 1147 sous la dénomination cause étrangère ou un fait justificatif. Le motif de la Cour de cassation n'est intelligible que si l'on voit dans ces arrêts une

Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, le titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d’une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l’extorsion, le chantage mais aussi l’escroquerie et l’abus de confiance. Sur ce point il convient de faire une distinction. Dans le cadre du vol, la victime de l’infraction est dépossédée de son bien contre sa volonté alors que pour l’escroquerie et de l’abus de confiance

civil ;     Attendu qu’un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d’appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits duquel est M. A..., avaient commis des fautes contractuelles à l’occasion de recherches d’anticorps de la rubéole chez Mme X... alors qu’elle était enceinte, de deuxième part, que le préjudice de cette dernière, dont l’enfant avait développé de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la

devait produire le dommage la responsabilité est alors engagée. On fait une recherche de probabilités. Les critiques: la théorie de la proximité de la choses n'est pas utilisée par les juges. Le fait de regarder la dernière cause n'est pas justifiée car des cases plus anciennes peuvent avoir jouer un rôle primordiales. Critique le théorie de l'équivalence des condition : elle risque d'engager trop de responsabilité. Il y aune éparpillement et dilution des responsabilités puisque 'il y aune infinité