Sources Des Libertés Publiques

décisions soient applicables de la même manière sur tout le territoire national, pour cela les préfets sont souvent réunis à Paris par les Ministres et des directives sont données pour harmoniser l'application de ces lois : les préfets n'ont donc aucune liberté d'action, ils n'ont aucune autonomie et ne font pas partie d'une administration à personnalité morale libre. - Les CT : communes, département et régions. Elles sont apparues progressivement, la commune est la plus ancienne, apparue au Moyen Age

Celui-ci est à la fois un interdit social «  tu n’as pas le droit de tuer », pour le bon fonctionnement de la société : c’est un droit objectif : ensemble qui gouverne la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique « drogue=prison ». Des lors qu’il y a une société, il faut des règles qui la gouvernent. Toutes les règles en droit ne sont pas que des interdits. C’est aussi des permissions. Il y a certaines aspirations personnelles retenues par le droit objectif

administratif : L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives) L’action de l’administration (1ère partie) Le contrôle de l’action de l’administration (2ème partie) L’étude des moyens matériels (biens) et humains (fonction publique) de l’administration (3ème année et master). Mais la définition est à relativiser pour 3 raisons : 1. La notion d’administration est à prendre en son sens large : c’est l’ensemble des autorités, agents ou organismes compétents pour décider ou exécuter

pour évoluer ou garder son poste. | | Le contexte institutionnel du domaine professionnel concerné | Les chambres consulaires Les organisations professionnelles patronales, syndicales ou associatives Les collectivités et les administrations publiques | * Les principaux partenaires institutionnels en présence et leur rôle respectif pour une activité professionnelle donnée * Le rôle des chambres des métiers, chambres des artisans, CCI dans l’aide et le développement des entreprises : aides

droit se construit selon les evolutions de la société : la loi du talion (“oeil pour oeil, dent pour dent”) est une première limitation à la vengeance, celle-ci devient proportionnée (ni + ni -); par la suite sont créées des amendes et des peines publiques. L’Etat détenant le monopole du pouvoir régressif. Pourquoi Déterminer l’esprit, la finalité de la règle qui vont determiner l’interprétation et donc l’application de la loi. Il faut verifier que la règle n’est pas détournée de son but (ex

 La liberté de prescription, entre théorie et pratique Introduction : "L’obéissance à la loi qu’on s’est prescrite est liberté." Jean-Jacques Rousseau (1712-1778) La liberté est un concept qui désigne communément la possibilité d’agir sans contrainte, mais cette définition n’est pas totalement vraie car dans l’absolu on obéit toujours à une loi qui oriente nos choix d’une manière consciente ou inconsciente. Cette loi nous parait liberté soit parce que c’est nous qui nous l’a « prescrivons »

En outre, il s’agit de deux cas analogues qui relatent le feu d’artifice autour de la laïcité dans les écoles publiques, notamment après l’entrée en vigueur de la loi qui interdit le port de signes religieux ostentatoires dans les établissements publics. Le Conseil d’Etat doit examiner cette loi à la lumière du principe de laïcité, et en respectant les droits de l’homme et libertés fondamentales. I. L’application de la loi du 14 mars 2004 en vertu du principe de laïcité La loi du 14 mars

par la Déclaration 2. Les bases d’une nouvelle société a. La vocation universelle de la Déclaration i. Les principes philosophiques ii. Le culte de « l’Etre Suprême » b. La rupture de l’Ancien Régime 3. Le contrat social B. LES SOURCES DE LA DÉCLARATION C. LES DIFFÉRENTES PARTIES DU TEXTE 1. Préambule 2. Articles 1 à 4: l’ordre républicain 3. Articles 5 à 9: la loi 4. Articles 10 à 17: les principes fondamentaux III. CONCLUSION A. INFLUENCE HISTORIQUE B.

Spinoza, Traité théologico-politique, VII : "Si chacun avait la liberté d’interpréter à sa guise les lois de l’Etat, la société ne pourrait subsister, elle tomberait aussitôt en dissolution, le droit public devenant droit privé. Il en va tout autrement dans la religion. Puisqu’elle consiste non dans des actions extérieures, mais dans la simplicité et la candeur de l’âme, elle n’est soumise à aucun canon, à aucune autorité publique et nul absolument ne peut être contraint par la force ou par les

la possible précarité de son existence. Le droit privé est encadré par le contrôle du juge judiciaire. Les particuliers sont soumis au droit car ils y sont forcés par un tiers, l’état qui rend la justice et qui au nom duquel est exercé la force publique. En revanche la chose est différente en droit administratif puisqu’il régit les relations particulières unissant les particuliers et l’administration. L’une des parties en présence, l’administration va accepter de se soumettre au droit administratif