Sources Des Libertés Publiques

dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Elle se définit par plusieurs caractères. Premièrement, son caractère général et abstrait, ensuite, son caractère impersonnel, c'est-à-dire qu’elle s’adresse à tous ou à une catégorie. De plus, son caractère permanent désigne que celle-ci reste en vigueur jusqu’à son abrogation. Enfin, elle incarne un caractère obligatoire, sous peine de sanctions de l’autorité publique. Or, les règles de droit ne sont pas les seules à construire

peut le considérer comme "le" sens du mot "libéralisme". • Le libéralisme n'est pas une doctrine économique ou politique, ni non plus une organisation partisane. C'est un mouvement intellectuel, tendant à étudier et affirmer les principes de liberté et de responsabilité qui peuvent s'exprimer à travers différents aspects du monde, et l'auto-régulation à laquelle ils mènent. Parmi les représentants les plus proéminent de ce mouvement (à titres divers), on peut citer des philosophes et économistes

médias et le jeu politique en France et aux Etats-Unis A Le droit des médias un objet juridique particulier ? Les libertés des médias sont garanties par de nombreux textes fondamentaux pour le droit américain et français. Ainsi l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1948 garantit la liberté d’opinion et d’expression de même que la liberté de recherche et de diffusion des informations et idées par quelque moyen que ce soit. Mais l’article 11 de la Déclaration

institutions adm (déconcentration, préfets…) Cette année étude des sources, du contentieux, de la compétence juridictionnelle, finalité des actions de l’adm, moyens unilatéraux, contrats, les limites de l’action des autorités adm. C’est le droit des relations entre l’adm et les individus (pers physiques et morales). Il a une fonction difficile car il doit concilier les prérogatives de l’adm avec le respect des droits et libertés des personnes. Il y a encore souvent une perception du dt adm comme

presse dans la société française ? Introduction: La liberté de la presse et l'un des principes fondamentaux du système démocratique français. Selon l'article 11 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyens de 1789, la libre communication des pensées et des opinions et un des droits les plus précieux de l'Homme . Dans notre nous commencerons par l'historique de cette liberté de presse ensuite nous vous présenterons la liberté de presse française dans le monde et nous terminerons par

individus des libertés publiques, avec une valeur constitutionnelle. Ces libertés ne sont modifiable qu'en modifiant la constitution. Trois grandes catégories de libertés sont reconnus par le bloc constitutionnel : libertés individuelles (protection corps et esprit) ex: respect vie privée, respect de la liberté d'opinion. Libertés de communication (protège l'expression de la pensée) Libertés économique et sociale libertés du commerce et de l'industrie libertés d'entreprendre libertés de concurrence

traditionnellement le mot administration renvoie à l’administration publique. Cela recouvre un certain nombre d’organe= c’est l’ensemble des autorités, des agents et des organismes qui sont chargés sous l’impulsion des pouvoirs publics d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette définition doit être affinée. Pour cerner la notion d’administration il faut exclure les activités privées et certaines activités publiques. Les différences entre secteurs entre privé et public

| |1 |Le choix d’un régime économique de |Libertés associées au travail |*Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté | | |travail | |d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi, contrat de | | |

Introduction Définition formelle du droit   Traits distinctifs de la règle de droit   Caractères de la règle de droit   Principales divisions du droit   Sources formelles du droit   Le droit et la société politique   Le droit et la contrainte publique   Comparaison entre le droit et la morale d'une part, les mœurs d'autre part   Le droit, impératif catégorique   Le droit, règle générale   Le

TUCOULET Pauline Pour le 2.12.10 L2 Mention Droit TD Droit ADMINISTRATIF LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ____________________________________________________________ _______________ ____________________________________________________________ _______________ « L’automatisme parfait sera, par exemple, celui du fonctionnaire fonctionnant comme une simple machine, ou encore l’inconscience d’un règlement administratif s’appliquant avec une fatalité inexorable et