Sources Des Libertés Publiques

l’administration commet une irrégularité grave qui a pour conséquence de porter atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale. Ces théories sont alors de la compétence de l’ordre judiciaire car l’on considère que les juges judiciaires sont les gardiens des libertés individuelles, par conséquent qu’ils ont à connaitre des litiges concernant l’état des personnes, la liberté et la propriété privée indépendamment de la qualité des parties. Il est alors intéressant de constater que le

En France, la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la compatibilité de l’interdiction du voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la liberté religieuse, qu’il ne l’a restreint. Il en découle que le port du voile à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue

moderne : Agora : forum de discussion où se déploie la liberté hellénique La notion d’espace public n’est pas apparue avec HABERMAS. Distinction entre espace privé/espace public ou sphère privé/sphère public est constitutive de la pensée des anciens. Hannah ARENDT éclaire la vision grecque. La sphère privée est confinée aux activités de nécessité cad à la reproduction de la vie et au travail. La sphère publique est le lieu où se réalisent la liberté et l’égalité des citoyens ; symbolisée par l’agora

’émergence de l’opinion publique est indissociable de l’avènement la démocratie . C'est depuis le siècle des lumières que l'opinion publique ai vraiment importante, à peu près au même moment que la 1ere république c'est instauré, ce la s'explique par le fait que les citoyen obtiennent le pouvoir, leur opinion devient donc primordial en politique. Les médias connaissent parallèlement une importante évolution puisqu'il Pour ce la De la naissance des médias et de l'opinion publique, jusquà aujourdhui

télévision. Synthèse Première partie : Dans l’ombre de la radio (1935-1958) Dans cette première partie, Jérôme Bourdon retrace l’histoire de la radio afin d’expliquer les sources de la télévision. « Les premières stations de radiodiffusion sont nées en 1922 » (p.17), mais le récit de l’auteur est accentué sur les liens politiques entre la radio et l’Etat. Tout comme pour le télégraphe, l’Etat a instauré le principe de monopole

seulement l'administration ou touche-t-il également d'autres personnes que l'administration ? A- Les définitions de l'administration Le terme administration revêt plusieurs significations. Ce terme renvoie plus spécifiquement à l'administration publique et dans cette hypothèse, 2, éléments classiques définissent l'administration : un élément matériel et un élément organique. 1- Au sens matériel L'élément matériel de définition de l'administration renvoie à l'activité administrative. La question

être déduites des normes juridiques », ou « une règle juridique établie par un texte en termes assez généraux destinée à inspirer diverses applications et s’imposant avec une autorité supérieure. » Enfin, le terme « normatif » désigne selon la même source ce « qui énonce une règle, qui est porteur d’une norme. » D’après les différentes définitions de ces termes, une déclaration et un principe peuvent être des textes à valeur normative ou non. Il n’y a donc pas contradiction entre une déclaration

LES SOUCES DES LIBERTES FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de

droit n'est pas utilisé pour poursuivre un idéal de justice mais seulement pour refléter les rapports sociaux réel entre les hô, il s'agit de pérenniser les situations constatés ou de figer des positions (la noblesse, le clergé, le tiers-état). Les sources du droit miroir proviennent de la coutume (= la répétition de pratiques commune considéré par les individus cô obligatoire). Ds cette ccption, le droit reflète des situations de faites (le noble qui a le droit de privilèges par rprt au tiers-état)

ajoutée (TVA ) ……………………………………...13 D. Le droit de douanes …………………………………………………...……13 V)-Comparaison entre le droit fiscal marocain et français A. Avantages du droit marocain B. Sanctions au Maroc et en France Conclusion Sources : Site officiel du ministère des finances : www.finances.gov.ma Site de l’ambassade de France au Maroc : http://www.grenoble-ecobiz.biz/ccig/grexbcdoc.nsf/TBVSchDoc/8d42adcd7a43ecb6c12573790030a16a/$file/Fiscalit%C3%A9_Maroc.pdf Code général