Solidarités Des Dettes Ménagères Entre époux

associé au contrat de vente. Il peut alors y avoir un brouillage des frontières entre ces deux contrats. Il y a parfois association du bail et de la vente dans le cadre d’opération complexes qui permettent de satisfaire des besoins économique. Ces opérations permettent de réaliser des montages que l’on ne pourrait faire pour des raisons financières. Parfois, la jouissance conférée n’est pas l’objet principal convenu entre les parties. Cette jouissance peut n’être qu’une étape préalable à l’accomplissement

ailleurs renforcé par le principe de l'annualité de l'impôt qui conduit donc le parlement a autorisé la levée de l'impôt chaque année principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la DDH): "la contribution commune doit être également réparti entre tous les citoyens en raison de leur faculté". Cela implique 2 notions: universalité de l'impôt, chaque catégorie de contribuable participe à l'impôt sous réserve d'atténuation ou d'exemption fondée sur des raisons économiques et sociales et la proportionnalité

note donnée à un emprunteur potentiel va influencer fortement sa capacité à lever des capitaux et le coût de son endettement. Ab intestat Se dit d’une succession en l’absence de testament ; les biens du défunt sont, dans ce cas, répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abandon de créance Acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance. Abattement fiscal Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt. A ne

l’administration des finances et il s’appuie sur le travail d’officiers placés sous leurs ordres, comme le receveur général des finances. Le receveur général des finances prévoit le montant des recettes et des dépenses et répartit le montant de l’impôt entre les provinces. Ce-dernier a sous ses ordres des receveurs des finances chargés du recouvrement des impôts directs royaux. Progressivement, ils sont remplacés par les intendants et les contrôleurs généraux des finances, qui viennent mettre en place

contribution. Les techniques pour les faire participer à leur financement ont évolué avec le temps. On s’est efforcé de clarifier les modalités de leur participation et d’éviter l’arbitraire. Plusieurs régimes se sont succédé jusqu’à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) et des texte postérieurs. Cette loi s’efforce d’infléchir le contenu des politiques d’aménagement urbain tel qu’il est défini depuis le milieu des années 1970 afin de promouvoir le renouvellement urbain. Jean-Paul Daveau-

dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques : • La fidélité : choix philosophique en faveur de la monogamie. • Mutuellement : un devoir réciproque, une égalité. • Assistance : notion de solidarité • Epoux : concerne seulement les personnes mariées , les couples

vous en avez besoin. C’est un exercice difficile, en particulier si vous avez peu de ressources. Mais c’est justement dans ce cas là qu’il est indispensable de gérer votre budget de façon très rigoureuse pour éviter d’aggraver votre situation par des dettes supplémentaires. Que faire en cas de difficulTés ? A quel moment réagir ? Où s’adresser ? 8 8 8 Fiche n°5 - Électricité, gaz, eau Fiche n°6 - Assurances Fiche n°7 - Impôts Fiche n°8 - Téléphone et Internet Fiche n°9 - Alimentation et dépenses

DROIT EXTRAPATRIMONIAL j.bouton@unistra.fr INTRODUCTION GENERALE • La notion de famille La famille  c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui

réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi  présenté  comme  un  contrat  parce  qu’il  ne  pouvait  être   que librement conclu par les deux époux, était cependant surtout une institution organisée par  la  société  à  laquelle  l’homme  et  la  femme  qui  voulaient  fonder un couple, et, au-delà de  leur  couple,  une  famille  étaient  socialement  et  juridiquement  tenus  d’adhérer. Hors

valeur ajoutée Chapitre 2 : Les contributions indirectes et réglementaires (accises) TROISIEME PARTIE : Les impôts sur le patrimoine Chapitre 1 : Les droits d'enregistrement Chapitre 2 : Les droits de timbre et assimilés Chapitre 3 : L'impôt de solidarité sur la fortune Chapitre 4 : La taxe patrimoniale due par les entités juridiques QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties Chapitre 2 : La taxe foncière sur les propriétés non bâties Chapitre