Solidarité Passive

vieillesse, accident du travail). Elles sont réservées aux individus qui cotisent. Le principe d’assistance L’objectif est d’instaurer une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté. La prestation assure alors un revenu minimum, qui ne couvre pas forcément un risque spécifique. Il s’agit par exemple du revenu de solidarité active, de l’allocation adulte handicapé. Différence entre les deux principes Les deux principes coexistent face au risque social. La différence

l'homosexualité de la liste des maladies mentales. *Le 15 septembre 1999, suite à une proposition de loi socialiste défendue par Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, le Parlement crée un statut pour les couples du même sexe, le pacte civil de solidarité (PACS). *Le 15 juin 2000, une loi autorise les associations de lutte contre l'homophobie à se porter parties civiles lorsqu'un crime a été commis, "en raison de l'orientation sexuelle de la victime". *Le 27 juin 2001, le tribunal de grande instance

Fiche DC4 : Revenu de solidarité active Question 1 Loi 1er janvier 1988 : Loi instaurant le RMI → avait pour objectif de lutter contre la précarité et l’exclusion en accompagnant les personnes en difficulté dans une trajectoire d'insertion sociale et professionnelle Loi 29 juillet 1998 : Loi de lutte contre les exclusions Loi de décentralisation de 2003 : Acte II de la décentralisation qui place le CG comme « chef de file » en matière de RMI Constat que ces politiques qui avaient pour objectif

CONTINUITE TERRITORIALE 2013 - DOSSIER DE DEMANDE N° DOSSIER Demande : Bon 1. DEMANDEUR : Nom : Prénom (1) : Né(e) le Remboursement Un dossier par personne, y compris les enfants Nom de jeune fille : Prénom (2) : ……………………….............................. Nationalité 2. INFORMATIONS PERSONNELLES : Numéro de téléphone fixe : ...................................... Numéro de téléphone portable : ......................... Adresse de messagerie: ...........................................@....

COURS DE DROIT CIVIL mercredi 16 janvier 2013 Le droit de la famille. * La notion de la Famille Il n’y a pas de définition légale de la famille pas de définition au sens juridique. Du point de vue du droit de la famille c’est définit comme un groupe de personne relié entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation ou de lien de parenté ou qui découle du mariage. Aujourd’hui on peut se poser la question de savoir si le lien comme le pacs est oui ou non un lien de nature

contrat d'union civile » en 1991 que la bataille politique pour la reconnaissance du couple homosexuel démarre réellement et connaîtra son point d'orgue par l'adoption du PACS le 15 novembre 1999. La proposition de loi relative au pacte civil de solidarité fut votée après une forte opposition de la part de la droite. Christine Boutin et Philippe de Villiers notamment, prévoyant la destruction de la société si la loi était passée. Pour d'autres, il s'agit de défendre la conception d'une société où

Introduction : Une famille est une communauté de personnes réunies par des liens de parenté existant dans toutes les sociétés humaines. Elle est dotée d'un nom, d'un domicile, et crée entre ses membres une obligation de solidarité morale et matérielle (notamment entre époux et parents-enfants), censée les protéger et favoriser leur développement social, physique et affectif. 1° Des changements importants. Depuis les années soixante, le travail et l’émancipation des femmes, la généralisation

une équipe pluridisciplinaire et une commission unique : la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) qui remplace la CDES et la COTOREP dans l'octroi des droits et dans l'orientation. CNSA : Caisse Nationale de la Solidarité pour l'Autonomie qui est une caisse commune aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Il faut beaucoup plus de temps pour mettre en place les différents dispositifs prévus par la loi concernant l'aménagement des locaux et à l'accessibilité

professionnalisation. I Le cadre du choix du contrat de professionnalisation  Qui est concerné ? * Les jeunes âgés de 16 à 25 ans * Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus * Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) * Les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion * Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle

évolué. En 1804 il existait une seule forme de couple pris en compte par le droit c'est-à-dire le mariage. Cependant, au cours de ces deux siècles, de nombreuses lois et revirement de jurisprudences ont vu le jour comme la loi sur le Pacte civile de solidarité du 21 décembre 1999 qui instaure une seconde forme de couple juridique nommé le PACS. Le PACS est comme le mariage une union de droit, à la différence de celui-ci le PACS peut être célébré par deux personnes de même sexe. A l’occasion de cette loi