Solidarité Passive

compétent pour trancher tous les litiges familiaux - 29 juillet 94 sont promulgués pl lois , le slois bioéthiques qui vont venir règlementer l’accés aux PMA (procréation médicalement assistée). - 15 nov 99 on adopte le pacse pacte civil de de solidarité. Vient instituer un statut de couple pour les gens non mariés. - Loi du 3 dec 2001 qui vient supprimer la discrimination successorale qui existait à l’égard des enfants adultérins. - Loi du 4 mars 2002 : réforme encore l’autorité parentale

A) L’importance des rapports juridiques et leur identification: -Rapports juridiques entre des personnes: parents- enfants, les parents ont des devoirs, les enfants aussi (obligations: santé, alimentaire, morale), créancier-débiteur, mari-femme, employeur-salariés, entre deux commerçants, entre un professionnel de la vente et des consommateurs… -Rapports juridiques entre des actes (actes juridiques). Par ex, un débiteur criblé de dettes craint que son patrimoîne ne soit saisi, il a quatre tableaux

Haut Commissaire aux Solidarités Actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, entend alors apporter une réponse à cette nouvelle réalité en créant le Revenu de Solidarité Active (R.S.A), 20 ans plus tard. Ainsi, nous verrons dans un premier temps, les raisons pour lesquelles le R.S.A a été créé. Ensuite, nous étudierons le fonctionnement du dispositif R.S.A. Enfin, dans une dernière partie, nous nous attarderons sur les enjeux de ce nouveau droit. Le Revenu de Solidarité Active, une réforme

qui ne l'est pas, c'est due à l'évolution de la science => réforme de la recherche médicale. En 2004, il y a une autre réforme qui la complètera, la recherche médicale évolue constamment. En 1999, il y a une adoption du PACS (Pacte Civil de Solidarité) pour les homosexuels, certains s'opposaient au pacte. Dans les années 2000, il y a une réforme importante des successions et en 2001, pour augmenter les droits du conjoint survivant, celui-ci a des droits successoraux limités normalement.

internationale. Surtout Paris. La langue française prend place et de nombreuses œuvres sont traduites en français. o Souplesse de la pensée : les étudiants voyagent et partent en voyage. Respectueux. o Solidarité : recherche de la vérité par les étudiants, d’où une solidarité entre eux. Travail en équipe entre les maîtres et les étudiants. o Le désintéressements : elles ne sont pas fondées selon un objectif précis. Exception : NAPLES pour concurrencer les autres universités

L’Adoption Introduction: Qu’est que l’adoption ? Lien de filiation entre un adulte et un mineur qui n’ont aucun rapport direct de sang entre eux. En France l’adoption résulte d’une décision du tribunal de grande instance. Il en existe différents types: elle est dite « plénière » lorsqu’il n’existe plus de lien entre l’enfant adopté avec sa famille d’origine; elle est qualifiée de simple lorsque celui-ci garde des liens avec sa famille d’origine. L’adoption permet a un enfant de devenir

formaliser son union par un pacte civil de solidarité. Toutefois, le couple homosexuel fait face à un certain nombre de difficultés dans la filiation, et l’établissement du lien de parenté. Il s'agit en l'espèce de deux femmes Mme X et Mme Y ayant chacune de leur côté un enfant Eloïse X et Estéban Y reconnue par elle mais sans filiation paternelle établie, qui vivent une vie de couple stable et continue depuis 1989 et qui ont conclu un pacte civil de solidarité le 21 mai 2002. Les enfants sont parfaitement

tiers comme un couple marié. Il pourra y avoir solidarité aux dettes lorsque celle-ci ont été contracté dans le cadre de l'entretien du couple ou de l'éducation des enfants. La solidarité aux dettes signifie que l'un des concubins peut être tenu de rembourser les dettes contracter par l'autre. Au point de vue social, en matière de transport aérien et ferroviaire bénéficient de tarifs réservés au couple. Chapitre 2: Le pacs Le pacte civil de solidarité a été créé par une loi d'octobre 1999 et cette

société dont ils font partie. (Source : Serge Paugham, Les trois formes de la pauvreté en Europe, Sciences Humaines n° 168, Février 2006) DOCUMENT 4 – Vingt ans après la mise en place du revenu minimum d’insertion (RMI), voici le revenu de solidarité active (RSA). Le RSA s’adresse aux personnes sans emploi, mais aussi aux travailleurs pauvres. Il remplace à la fois le RMI et l’allocation de parent isolé (API). Le dispositif ne changera rien pour une personne qui ne travaille pas, elle continuera

| | |LA NOUVELLE PROCEDURE D’OUVERTURE DES MESURES DE PROTECTION PAR LE JUGE DES TUTELLES | TEXTES DE REFERENCE : - Articles 428 à 432 du code civil - Articles 1211 à 1257 du code de procédure civile. LE TRIBUNAL COMPETENT : Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence