Solidarité Passive

grossesse (loi Veil en 1974) - La scolarisation des jeunes filles se rapproche de celle des jeunes garçons à partir du début des années 1950 et le taux d’activité féminin s’élève à compter des années 1960. - Mise en place du Pacs, le pacte civil de solidarité, en 1999, sous la pression du mouvement homosexuel (même si il n’est pas réservé aux conjoints de même sexe). - Pour les familles monoparentales il existe les allocations familiales et l’allocation de parent isolé, mise en place à la fin des années

Accident du travail Qu'appelle-t-on accident du travail ? C'est un accident, quelle qu'en soit la cause, survenu :- soit au cours du travail ;- soit pendant le trajet de la résidence (de la cantine ou du restaurant) au lieu de travail.Attention : un détour du parcours habituel pour une raison étrangère au travail supprime la garantie "accident du travail". Que doit faire l'accidenté ? Si possible, relever l'identité d'un ou deux témoins, ayant assisté à l'accident (la caisse procédera à une

Cour 3 Droit civile �1 l�absence Elle est abord�ans le code civile aux articles 112 �32 et ils sont issues d�une loi du 28 d�mbre 1977 . A– La notion d�absence C�est l��t d�une personne physique qui pr�nte 2 caract�s . Pour qu�il y est absence la personne doit avoir cesser de para�e au lieu de son domicile ou de sa r�dence . D�autre part il faut que cette personne n �ai pas donn�e ses nouvelles . On a donc un doute sur son existence . Il faut aussi une impossibilit�e prouver qu�elle

’histoire du mariage et du divorce : A. Définition : Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui est reconnue juridiquement mais laisse subsister le mariage. B. Histoire du mariage et du divorce : ➢ Depuis la guerre la vie en couple a connu une histoire contrastée avec un point de rupture vers 1972. ➢ Dans les années cinquante

L’ arret du 8 juillet 2010 de la Cour de Cassation concerne la delegation de l’autorite parentale volontaire. La question posee au juge est a l initiative de deux femmes ayant conclu un pacte de solidarite civile, toutes les deux meres d’un enfant qu’ elles sont seules a avoir reconnu. Leur demande est d’obtenir la condamnation de la cour d’appel pour avoir infirme le jugement de la JAF qui leur avait donne a toutes les deux la permission de deleguer partiellement l autorite parentale qu’elles

OBLIGATION ET PATRIMOINE faits : Mlle martin est infirmière libérale . Son activité professionnelle est susceptible d'engendrées des risques de dettes qui pèsent alors sur ses biens personnels. Elle souhaite épouser Roméo. De ce fait , quel est le régime matrimonial le mieux adapté à sa situation professionnelle ? À défaut , le concubinage ou le PACS serait -il des solutions adaptées ? -L'impact des dettes professionnels sur les biens personnel : le patrimoine est ensemble de droit

budget du système de santé. La santé a toujours été un sujet important du fait de raisons politiques et économiques. A travers, l’exemple de la France, du Royaume-Uni et du Danemark, nous étudierons trois systèmes de santé différents. Un système de solidarité pour la France, un système capitaliste pour le Danemark et un système libéral pour le Royaume-Uni. Pour étudier ces trois systèmes de santé, nous utiliserons la notion de performance définie comme étant l’efficacité d’une nation ou d’un système :

19/01/11 Fiscalité des produits financiers I) L’impôt sur le revenu 1) Les personnes imposables Sont imposables à l’impôt sur le revenu en France, les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France. On considère qu’une personne physique a son domicile fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : - Personne qui possède son lieu d’habitation habituel et permanent - Elle a en France son lieu de séjour principal, c’est

------------------------------------------------- Chapitre 1 : Les contrats de mariage. * A quoi sert le contrat de mariage ? Il a deux rôles : * Choisir ses règles de vie de couple : le droit offre au couple la possibilité d’aménager les règles de vie en couple, * Sécuriser le patrimoine du couple : lorsque l’un des 2 exerce une activité à risque (activité libérale…) et le devenir des dettes c.à.d. le passif. Le contrat de mariage est un écrit qui formalise le choix des époux

Chapitre 10 : Le choix de structures et les motivations du créateur. I. Les motivations patrimoniales 1. La prise en compte des risques et de la responsabilité Le créateur d’entreprises est motivé par la volonté d’assurer sa réussite professionnelle, il espère trouver dans l’entreprise le cadre d’un emploi stable et des opportunités de revenu réguliers voir important. En entreprise individuelle, on assure totalement le contrôle de son avenir professionnel mais il faut accepter de prendre