Solidarité Passive

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous Direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers Bureau de la politique des ressources humaines Et de la réglementation générale des personnels hospitaliers (P1) Dossier suivi par Anne-Claire Bonnichon-Py Chargée de mission Tél. : 01 40 56 47 49 Fax : 01 40 56 49 63 Courriel. : anne-claire.bonnichon-py@sante.gouv.fr D07/1239 Direction générale de l'action

le chômage a fait l’objet d’une prise en charge, d’abord partielle à initiative privée puis en 1958, sous l’impulsion du Général de Gaulle, totale, au travers d’un système d’indemnisation dual reposant sur un régime assurantiel et un régime de solidarité. Dès l’origine, la question de savoir si l’indemnisation du chômage peut desservir l’emploi est posée. Les politiques des pouvoirs publics français, pour lutter contre le chômage depuis les années 1970, vont s’articuler entre deux logiques distinctes :

contrat aliéner sa liberté. Section 2. Les effets patrimoniaux du PACS Ils existent depuis la loi de 1999 qui prévoyait que les partenaires se doivent une aide matérielle réciproque c'est l'article 515-4 du code civil. Cette loi prévoit une solidarité passive entre les partenaires et un régime juridique pour les biens que les partenaires peuvent acquérir pendant le PACS. I. L'aide matérielle réciproque L'aide matérielle est propre à leurs facultés respectives (lois de 2006). Lorsque l'on parle

Désormais, l’art 515-1 définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le pacs (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. D’où on peut se demander : est-ce véritablement le cas ? Peut-on mettre le PACS sous la même étiquette que le mariage ? Malgré les réformes, reste-il encore des distinctions entre

exonération des cotisations patronales d’allocation familiales etc… . b) Une politique passive ;type classique ,libérale La politique passive constitue le traitement social du chômage c’est-à-dire qu’il s’agit d’une part de venir en aide aux personnes excluent du monde du travail en leur accordant un soutien financier (le RMI : revenu minimum d’insertion) désormais le RSA (revenu de solidarité active) et d’autre part d’agir sur le nombre d’actif pour préserver des emplois (la préretraite)

Partie 2 : Comment lutter contre le chômage ? Il existe deux types de lutte contre le chômage. Les politiques passives qui visent à rendre le chômage supportable et à maintenir l’employabilité du chômeur dans la société. Elles ne visent pas à augmenter le niveau d’emplois. Les politiques actives qui cherchent à augmenter le niveau de l’emploi dans l’économie. 1.Les Politiques passive consistent à Aider les chômeurs allocations, formations, aides spécifiques à la mobilité... On crée des

dernière prérogative qui était celle de l’administration de la communauté des biens. Chaque époux peut désormais en disposer librement ; c’est le système de gestion concurrente de la communauté. Cette loi modifie profondément tant la gestion active que passive (chaque époux engage l’ensemble des biens communs et non plus seulement une partie d’entre eux) de la communauté. Parallèlement, pour protéger l’indépendance professionnelle des époux, celui qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d’accomplir

Dans un premier temps nous parlerons de la mise en place et l’évolution de la protection sociale en France, puis du passage de l’état social à l’état social actif et enfin nous essayeront de comprendre à la manière dont pourrait être repensé la solidarité, notamment avec le revenu d’existence. Par la suite nous traiterons du cas de l’emploi des jeunes issus des quartiers dits « sensibles ». Qu’est-ce que la protection sociale ? Selon, le débat entre Serge Paugam et Bruno Palier, « Quels nouveaux

relèvent * De l’assurance chômage (exemple, l’allocation d'aide au retour à l'emploi – ARE) ; * Du régime de solidarité ; * Du chômage partiel. L’ARE, aussi appelée allocation chômage, s'adresse aux salariés et aux agents de la fonction publique qui viennent de perdre leur emploi. Il est possible d’en bénéficier s'ils ont travaillé au moins 4 mois. Le régime de solidarité regroupe différentes allocations pouvant être attribuées aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits à l'assurance

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est, en France, une forme d'union civile. Il s'agit d'un contrat de droit français. La loi instaurant le PACS a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin. Le PACS est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune1. Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. En effet, contrairement au