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NEWSFLASH® EPO New Rules on Divisional Applications © 2009 - VOSSIUS & PARTNER Topics I. II. III. IV. V. VI. Divisional Applications – General Requirements Divisional Applications – New Rules – Voluntary Divisionals – Mandatory Divisionals – Legal Consequences – Transitional Provisions VII. Further EPC Changes © 2009 - VOSSIUS & PARTNER I Divisional Applications: General Requirements © 2009 - VOSSIUS & PARTNER Divisionals: General Requirements Article 76 - European divisional

Droit administratif Introduction On peut dire que c’est le droit applicable à l’administration et aux rapports entre elle et les parties. Il existe en théorie dans tous les pays, mais en réalité, il n’existe que si c’est un droit autonome, soit des règles spécifiques à l’administration. Il y a des pays où l’administration est sous le droit commun. C’est le cas dans les pays anglo-saxons où il n’y a pas de vrai droit administratif, mais seulement quelques règles. En France, il

de rapprochement entre les différents systèmes juridiques. Les comparatistes sont parvenus à regrouper les différents droits de la société contemporaine en familles, dont les plus importantes sont la famille romano-germanique et celle de la Common law, auxquelles s'ajoute l'étude d'un certain nombre d'autres systèmes, comme le système soviétique ou le droit musulman. D'autres juristes comparatistes ont dégagé deux grands groupes à comparer : celui des systèmes socialistes et non socialistes et celui

ideas of the elected prime minister. Like any parliamentary system, ministers are accountable of the Parliament. ------------------------------------------------- The constitution consists of all laws, like for example, the "common law": a British constitutional law established since William the Conqueror (1066). ------------------------------------------------- The British government is generally composed of seventeen to twenty-three Ministers (currently twenty-two). They make with the Prime

Les 3 projets de Code civil de Cambacérès datent respectivement de 1793,1794 et 1796. En France il s’applique le Droit Ecrit inspiré du Droit Romain ( Le Code justinien ) et le Droit Oral, qui applique les coutumes différentes d’une région à une autre. La « Coutume princesse», celle de Paris, inspire les coutumes locales. L’assemblée Nationale décrète le 5 avril 1790 qu’il sera fait un Code des lois civiles du Royaume, Le but et d’uniformiser le Droit. Cambacérès, président du comité de Législation

judiciaire peut être un des freins à l’application de la jurisprudence dans le droit interne. De plus au niveau du droit comparé le problème de l’admission de la jurisprudence n’est pas posé puisque c’est un des principes de base pour les pays du Common Law tel que l’Angleterre. En effet, leur système de source du droit étant basé sur l’origine jurisprudentielle, les règles écrites ne sont donc pas une source de droit. Ainsi nous pourrions nous demander quels sont les problèmes posés par l’application

individus et seuls les représentants de la Nation peuvent exprimer cette volonté. Aussi la coutume ne peut théoriquement jouer un rôle que si la loi y fait référence. Contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres systèmes juridiques (common law par exemple) des arguments fondés uniquement sur la coutume sont irrecevables devant les tribunaux. Le caractère obligatoire de la coutume en droit français procède donc de la loi (et à travers elle de la constitution) et non de sa force propre.

ne peut en faire abstraction. La jurisprudence a beaucoup évolué au cours du temps parallèlement aux transformations du système judiciaire mais aussi selon les différents systèmes juridiques. Si dans le système juridique anglo-saxon de la « Common law » la jurisprudence est une source majeur du droit, dans les pays de droit romain, tel que la France, l'importance de respecter la jurisprudence est beaucoup moins importante. Aujourd’hui, celle-ci détient un rôle discuté, elle fait tout d’abord l’objet

juridique du pays considéré selon qu'il s’attarde plus sur le droit civil, le Common Law (droit qui se base principalement voire uniquement sur la jurisprudence), ou le droit coutumier ou encore et c’est moins fréquent sur le droit religieux. Voilà pourquoi cette notion de source de droit est difficile à définir en France puisque notre pays possédant un droit civil utilise tout de même certains éléments du Common Law. B- son pouvoir jurisprudentiel conforter par la cour de cassation

METHODOLOGIE DEVOIR JURIDIQUE – DISSERTATION | INTRODUCTION 1° Phase d’accroche, phase d’attaque * Accrocher le lecteur * Présenter le thème * Utilisation de citations expliquées, sondages légaux et reconnus, faits d’actualités, revirements de jurisprudence … 2° Définition des termes (30 lignes environ) * présentation du sujet tel qu’il est posé * définitions de tous les termes * Évoquer le contexte (historique, juridique, social … ) 3° L’intérêt du sujet