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+Cours du Lundi 11 janvier 2010 ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Le droit des entreprises en difficulté ------------------------------------------------- Bibliographie : * Ouvrage de 2009 de Madame Perochon * Ouvrage de Madame Saint Alary Hoin, éd. Montchrestien * Droit et pratique des procédures collectives, éd. Dalloz Introduction : L’avant dernière

manifester leur intérêt pour le projet de loi déposé par le député Bernard Carayon et calqué sur le modèle de l’Economic Espionnage Act américain de 1997. La critique n’est pas nouvelle et les renvois souvent opérés par la doctrine aux concepts de Common Law comme le « know -how », pousse à la comparaison des régimes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires

mais découlent des principes qui ont été dégagés par la jurisprudence administrative et essentiellement par la jurisprudence du Conseil d’Etat. On trouve donc des similitudes avec la Common Law. En effet, les décisions des Cours royales de Westminster créent des principes. Ainsi, dans les pays de Common Law, la source essentielle du droit est la jurisprudence. En droit administratif français, la jurisprudence est également source de droit. Troisième caractère : c’est un droit soumis à un ordre

INTRODUCTION - DISSERTATIONDEDROITADMINISTRATIF - « Les caractères du Droit Administratif » Le Droit Administratif est celui qui domine le Droit Public. En effet, c’est lui qui concentre l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux activités d’administration des personnes publiques, ou privées associées. Distinct du Droit Privé qui comprend par exemple le Droit Civil, sa juste application est appréciée par des juridictions administratives en dehors de l’ordre judiciaire, notamment par

demande pour quel public le droit au logement devrait être préconisé et si les titulaires de droits devraient également être tenus par des devoirs. Marc Uhry, qui travaille pour Alpil, parle de la propriété, comparant le concept utilisé dans la Common Law et les principes du droit romain, et souligne la difficulté de traduire, définir et comprendre les termes de «bien » et « propriété ». La troisième partie du magazine est consacrée à quatre études de cas nationales. Tom Mullen, professeur de droit à

l’ancien régime, les parlements avaient déjà sécrétés des règles spécifiques pour résoudre les différends entre administration royale et particuliers. Droit comparé : Des Etats connaissent la dualité de juridictions, alors que d’autres, ceux de common law et Espagne connaissent une unité, alors que l’Allemagne connait deux corps, un ordinaire. Le Conseil d’Etat a été imité par un très grand nombre de pays, Grèce, Liban, Maghreb, Afrique. Gaston Jèze : «Conseil d’état, premier produit d’importation

privée et ses tribunaux, mais la Chambre des Lords, principalement composée de juges formés à la common law, est devenue le tribunal ayant l'ultime juridiction en matière civile. La disparition du Parlement écossais a eu pour effet de donner au Parlement britannique le pouvoir de modifier le droit privé écossais. Le système juridique de ce pays est dans ce contexte bi-juridique : la common law anglaise et le droit civil écossais y cœxistent puisque l'Acte d'Union a prévu que l'Écosse conservait son

français a été exporté par Napoléon lors de ces conquêtes. Ce code civil a donc eu une grande influence, d'abord en Europe. Les comparatistes évoquent cette famille en parlant aussi de pays de droit civil. Les anglais parleront de "Civil Law" par opposition à la "Common Law". Il y a un héritage germanique et les grandes caractéristiques des structures de cette famille, il y a trois points essentiels: ° Une prédominance de la séparation des pouvoirs: le législatif, l'exécutif et le judiciaire. ° On

Undergraduate Study Law 9 Why study law? Studying law at Newcastle At Newcastle, we encourage our students to become familiar with legal regulation and policy, the creation of rights and obligations and the resolution of disputes. Future lawyers will develop not only legal technique but also a greater understanding of the social, economic and political issues surrounding the regulation of social behaviour and conflict. Newcastle Law School offers the Bachelor of Laws (LLB) Honours degree

partenaire étranger met en concurrence non seulement des négociateurs mais aussi des systèmes juridiques parfois très éloignés du nôtre. C’est en cela qu’une brève comparaison entre nos contrats et ceux de la famille du droit anglo-saxon dit de « Common law » peut s’avérer intéressante, d’autant que dans les transactions internationales, ce modèle a plutôt le vent en poupe. 4.La forme du contrat : Il est recommandé que le contrat soit présenté sous forme écrite, dans un souci de traçabilité/preuve (selon