Soft Law

Droit et équité I.Reconnaissance de l'équité par le droit A.La réalisation d'un idéal de justice B.La référence explicite à l'équité dans la loi II.L'équité prise en compte par le juge A.Pouvoir modérateur et appréciateur du juge B.La suprématie de la règle de droit Résumé de l'exposé Afin d'étudier le rapport qui unit le droit à l'équité, nous procéderons en deux étapes. Nous envisagerons dans une première partie dans quelle mesure l'équité est reconnue par le droit (I), ces deux notions

indirectes). Il s’oppose en cela au droit anglo-saxon dans lequel la codification ne se pratique pas de façon systématique. En effet, le droit anglo-saxon s’appuie essentiellement sur la jurisprudence et la loi y constitue un cadre (Common Law). 3. LES TEXTES FONDAMENTAUX Le droit français s’appuie sur les textes fondamentaux que sont : A. LA CONSTITUTION : Loi fondamentale, la constitution qui régit actuellement la France est celle de 1958 (constitution de la Ve République)

B – La jurisprudence On appelle jurisprudence l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux, qui sont appelées arrêts quand elles sont rendues par une cour, et jugements quand elles sont rendues par un tribunal. Dans l’ancien droit, la jurisprudence des parlements avait une grande importance. La Révolution a voulu limiter le pouvoir des juges, et leur décisions n’ont pas l’autorité d’un précédent. On dit officiellement que la jurisprudence n’est pas une source directe du droit

LE FONDS DE COMMERCE L’entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d’une activité de production de biens ou de services. L’entreprise regroupe plusieurs sortes de biens, corporels (immeubles), incorporels (brevets, marques, créances). Mais le bien essentiel sans lequel une entreprise commerciale ne saurait exister : le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un bien au statut juridique original, une notion plus restreinte que celle d’entreprise

inductif. Elle permet au tribunal de passer d'un fait connu à un fait inconnu. Les présomptions sont soit établies par la loi ou résultent des faits qui sont laissés à l'appréciation du tribunal. Des définitions comparables figurent dans la common law des provinces ou la jurisprudence476. La présomption légale, créée par la loi, peut dépendre de certains faits qui doivent être établis et possiblement contestés par la partie adverse477. Lorsque ces faits sont établis, la présomption produit ses effets

plus d’immunité. Prudhomme c. Prudhomme : Construction d’un pont dans le milieu d’un champ, il y a eu des allégations : «est ce que c’est une bonne utilisation du fond public?». Le juge Lebel dit que c’est important de ne pas incorporer la Common Law dans le droit civil. Il a inventé la faute contextuelle. Immunité relative pour les élus municipaux. * Immunité du témoin : Un témoin qui répond à une question et entache la réputation d’une personne ne se verra pas poursuivit. Mais cette immunité

droit national, mais dans la pratique souvent un autre droit est préféré. Il existe en Europe deux grands systèmes juridiques : Le premier c’est le pays du droit codifié où la loi est produite par le législateur (civil law) De l’autre côté, le droit des pays de la « common law » où la source du droit est issue de la jurisprudence (= les tribunaux) Le choix de la loi applicable à l’opération est d’une importance cruciale pour la sécurité juridique. B. Le droit communautaire Le droit communautaire

Fundamental principles. The UK has a common law legal system. It is very difficult to give a simple definition of the legal system in the UK, but you may find it helps to think of it as the system that covers how all civil and criminal laws are made, used and enforced. A fundamental part of any legal system is its constitution. A constitution is the basic law of the state providing the rules by which the state is governed and setting out the rights and responsibilities of the state and its

Section 1 : Le recours en annulation de l’acte : le recours pour excès de pouvoir Section 2 : Les autres recours Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présenté comme le Common Law français, le droit administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du Conseil d'Etat. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies

I) La société : un contrat A. La société en principe un contrat, par exception un acte de volonté d'une seule personne B. La société un contrat obéissant à la théorie générale des contrats II) La société un contrat avec des conditions particulières A. Les conditions matérielles ou légales B. L'élément intentionnel ou jurisprudentiel La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la