Problème de jurisprudence
Ces décisions rendues par la Cour de Cassation sont communément appelées la jurisprudence. En d’autres termes, elle désigne au sens strict une solution donnée par les juridictions à un problème posé qui se répète et se maintient de telle sorte qu’il est fort probable que le même problème sera dans l’avenir réglé conformément aux principes dégagés par les décisions antérieures. Ces solutions dégagées s’appliquent directement dans le droit objectif c'est-à-dire dans l’ensemble des règles de droit actuellement en vigueur en France. Elle est donc source du droit objectif autrement dit elle en fait partie comme les lois ou les règlements. Mais cela peut poser des problèmes, des difficultés quant à son application directe dans le droit interne du fait notamment que ce n’est pas son rôle de base.
Dans un contexte de multiplication des lois, les juges doivent appliquer la bonne loi à leur litige, en effet ils doivent rechercher si de nouvelles lois peuvent permettre de résoudre leur litige. De plus, Cependant, nous avons pu constater dans l’actualité avec l’affaire Outreau l’erreur judiciaire produit par le juge d’instruction Fabrice Burgaud. En effet, sur dénonciation de plusieurs enfants un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue pour actes pédophiles. Le film Présumé Coupable sorti en septembre dernier illustre l’erreur judiciaire dont a été victime Alain Marécaux. L’erreur