Soft Law

INTRODUCTION  1.- Il est des concepts qui produisent un effet d’attraction, d’autres, de répulsion. Le « raisonnable » présente cette particularité qu’il provoque les deux. D’un côté, la Common Law considère le « raisonnable » [1] (reasonableness) comme intrinsèquement lié à son système juridique. De l’autre, la position d’une partie de la « doctrine continentale » classique, « orthodoxe », ne voit dans le « raisonnable » qu’un « standard mou », une « notion à contenu variable » voire « creuse »

C'est un droit écrit et codifié qui est d'origine de la famille romano-germanique. Il régit le fonctionnement de toute la société haïtienne. Lorsqu'on parle de personne dans le droit haïtien, il ne s'agit pas de la personne morale au sens de la Common Law (compagnie, entreprise et autres) mais il s'agit plutôt de la personne physique. La personne, c'est l'être ou l'entité à laquelle la loi accorde la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude générale à être sujet des droits, à jouir de ses droits

cum creditore. Reprise en l’état par le droit allemand, elle prévoit un transfert de propriété à un acquéreur fiduciaire tandis que les biens transférés se fondent dans le patrimoine de ce dernier. La fiducie connait aussi un grand succès en Common Law avec le trust. Ce mécanisme juridique permet à une personne, le settlor, de transmettre des biens lui appartenant à une autre personne, le trustee, lequel a pour mission de gérer ces biens dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires et pour obligation

retour en Perse. Le 4 octobre 1719, il se lamente : « Je vais rapporter ma tête à mes ennemis » (147 [155]). Toutefois, à la fin de 1720, il se trouve toujours à Paris, car les lettres 134 à 137 (140-145), qui contiennent toute l’histoire du système de Law, sont en fait postérieures à la dernière missive de Roxane (datée du 8 mai 1720), qu’il doit déjà avoir reçue – le délai habituel de livraison étant d’environ cinq mois – lorsqu’il écrit sa dernière lettre (lettre supplémentaire 8 et lettre 138 [145

Common Law (developed after Norwam conquest) This term is using for different ways, different interpretation: - oppose to the term local laws - oppose to the term equity - oppose to the term statute - oppose to other systems of law Different laws in England: local laws everywhere. After Norman Conquest, the king appointed judges who developed a set of rules which became common to the all country. The laws have become common to the all country (common law). When CL was developed, it was

La jurisprudence (anglais : case law) désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours de rang inférieur. On peut aussi bien utiliser « la jurisprudence » pour désigner l'ensemble des décisions

sociale, les gens étaient pris en charge par leurs familles, par des sociétés, par des institutions de charité et parfois, par les autorités locales ou municipales. Ces principes de charité et d’initiatives privées étaient régularisés par la Common Law, mécanisme juridique prévu dans le Code civil qui dictait l’obligation alimentaire sous forme de secours en nature, par la famille élargie et une assistance, sous forme de soutien matériel en nature ou de services institutionnels généraux et spécialisés

commerce L'environnement juridique Les systèmes jurdiques → common law : loi faite par le juge suivant les décisions précédentes. → civil law : le code civil est à la base de toutes les lois. → tradition du droit islamique : le coran règlemente la vie en société. → droit coutumier : lié à l'identité culturelle d'un société, us et coutumes. → systèmes mixtes : mix des tradition de common law et civil law. Les traités internationaux Les usages commerciaux internationaux

limites à l'influence au jus commune le jus commune rencontre une limite dans deux pays , les deux pays les plus puissance au moyen age , l'Angleterre et la F rance A- un obstacle juridique le common law en Angleterre * En Angleterre : cette limite en Angleterre vient du common law, se développe en marge du reste du continent en développement un système unique , le prima absolue de la jurisprudence des tribunaux, cette particularité vient de la force avec laquelle c'est imposer la royauté

sublimation" de la loi donc du parlement. Rappel utile : la loi instrument de l’unité juridique de la nation et de l’égalité]. Revirement en France et en Europe. En profiter pour opposer la loi dans les pays de droit écrit et dans les pays de la common law (en insistant tout de même sur le rapprochement du premier sur le second à travers la place prise par le juge qui n’est plus, s’il l’a déjà été, la bouche de la loi -Montesquieu). Pour l’intérêt du sujet, évidemment plusieurs façons d’aborder la question