Société Par Action Simplifiée

morales) au sein d'une société et à l'égard des tiers. Le statut juridique d'une entreprise définit ses objectifs et son fonctionnement. Les différents statuts juridiques • L’entreprise individuelle • EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) • SARL (Société à responsabilité limitée) • SA (Société anonyme) • SAS (Société par actions simplifiées) • SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle) • SNC (Société en nom collectif) • Société européenne •

indépendant n’a en revanche pas le statut de salarié. Dans le cas ou l’entrepreneur désire être indépendant mais bénéficier du statut de salarié il peut être alors « salarié fictif » comme le cas d’une SAS (société à action simplifiée), SASU (société à action simplifiée unipersonnelle) car ces sociétés sont constituées d’un associé unique. B. Le Statut juridique et responsabilité de l’entrepreneur La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée sauf dans certain cas. En effet si l’entrepreneur

choisir un statut juridique 3 familles dans sociétés commerciales : - société de personne : intuitu personae : on s’associe avec l’autre parce que c’est l’autre. Les associés ont le statut de commerçant, sont responsables des dettes de l’entreprise. (regarder la SLC) - société de capitaux : pas d’intuitu personae, dans ces sociétés il y a la société anonyme, les actionnaires ne se connaissent pas. (regarder la SAS « société par actions simplifiées » : société de capitaux, ac grande liberté entre les

fonctionnement de la société et assume l’intégralité des dettes.  La société unipersonnelle : La personne morale est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport. On peut alors se demander quelle est la différence entre ces deux formes juridiques. Pour étudier ce sujet, nous le ferons par le biais de deux parties : I/ L’entreprise individuelle A- Cadre général B- Avantages et Inconvénients II/ La société unipersonnelle A-

| |5 - Statut juridique |Société Anonyme (statut privé) |On distingue pour les entreprises : | | |Enseigne d’un groupe : c’est un franchiseur qui|Statut privé : entreprise individuelle ou société (EURL, SARL, SAS, SASU, SNC, SA….)| | |fait partie du groupe VOG |Statut

exister juridiquement, l'entreprise doit opter pour l'une des formes prévues (entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative, etc.) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer sur le plan légal. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (Registre du commerce et des sociétés ; registre des métiers pour les entreprises artisanales ; URSSAL'entreprise selon l'approche juridique L'entreprise

besoins de financement  La finalité de l’entreprise Alors qu’il faut aussi choisir les critères suivant :  L’organisation patrimoniale  Le fonctionnement de l’entreprise  La crédibilité vis-à-vis des partenaires  Le régime fiscal de la société  Le régime social et fiscal du dirigeant  Le capital social minimal  Le nombre d’associé  Le régime matrimonial Tout d’abord le premier critère de choix doit porter sur le but de son organisation. En effet, il existe deuxfinalités, l’une

sont possibles A/ Session de fonds de commerce à une société Cet apport produit par l’entrepreneur à une société pour avoir la qualité d’associé est un apport numéraire. B/ Injecter l’apport du fonds de commerce dans le capital d’une société Cet apport est qualifié d’apport en nature. Dans le cas de la transformation, les associés doivent accomplir les formalités liées à la création d’une société (rédiger les statuts, immatriculé la société au RCS, formalité de publicité, radié son ancienne entreprise…)

effet à la différence des sociétés comme les SARL, ou encore les SA qui sont le fruit d’une association ou d’actionnaires, l’entreprise individuelle n’a qu’un seul dirigeant a sa tête qui est l’entrepreneur, et celui-ci exerce son activité sans avoir à crée de personne juridique distincte. C’est un statut réservé aux petites structures telles que l’artisanat, les petits commerces, les agriculteurs ou les professions libérales. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans

Le société est une technique de protection du patrimoine quipermet de protéger me patrimpoine personnel du patrimoine professionnel Séparation patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise ? Entreprise individuelle Il n’y a pas de séparation. Vous êtes, en effet, responsable sur l’ensemble de vos biens, qu’ils soient professionnels ou personnels. La loi Madelin du 11 février 1994 atténue toutefois ce principe en instituant dans les droits et biens pouvant être appelés