Société Par Action Simplifiée

SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL. Responsabilité

Limitée) • Responsabilité limitée (patrimoine de l’associé différent du patrimoine de l’entreprise) • Formalités : statuts à rédiger (dépôt au tribunal de Commerce) ; pas de capital minimum ; immatriculation au RCS (registre des commerces et des sociétés) respect obligatoire de la loi en matière de statuts. Entreprise individuelle • Pas de personne morale (même patrimoine) • L’entrepreneur est responsable de la totalité des dettes (Très risqué) • Avantage : aucune formalité • Pas de charges la

type de structure qu’il compte choisir le passage du flambeau ne se fait pas de la même façon. C’est-à-dire que pour accepter une nouvelle personne dans a société il faut qu’un accord à l’unanimité ou à la majorité. Question 2 : Dans son cas nous pouvons lui conseiller différant type de statut sous lesquelles il pourrait ouvrir ça société : Mon premier choix se porte sur L’EURL : Comme il le souhaite il n’a pas besoin de prendre d’associer, donc il peut avoir le contrôle total des parts lors

7 III Structure et financement A) Le besoin de financement à la création Les exigences légales : La Société Anonyme est la seule société à avoir un capital minimum exigé, et il s’élève à 37.000 euros. Contrairement au SARL, SAS ou SASU qui elles n’ont pas d’exigence sur un capital minimum. Le potentiel de financement : Il existe 2 types de structures dans ce cas-la, la Société avec pluralité d’associés ont un potentiel d’apport plus important que l’Entreprise Individuelle qui elle à

Les conditions spécifiques du contrat de société sont les suivants : -Mise en commun d’apports • En numéraire • En nature • En nature -Recherche d’un but lucratif + contribution aux pertes : partage d’un bénéfice ou réalisation d’une économie -Affectio societatis : intention de collaborer de manière collectif, active, volontaire et égalitaire  Ce contrat doit respecter les conditions de validité des contrats : • Consentement des parties • Capacité des parties

EI GAEC EARL GFA SARL/ EURL SA SAS/SASU SNC SCEA Activité Artisan, comercant Agricole Agricole Agricole ou civile Civile ou comerciale Civile ou comerciale Civile ou comerciale Civile ou comerciale Agricole ou civile Associés Et qui peut ? Propriété exclusive d’une personne physique, peut avoir des salariés De 2 à 10 personnes physiques majeures Associés exploitants ou apporteurs en industrie. De 1 à 10 personnes physiques 2 personnes

gestion de la société, le poids des responsabilités est partagé et engendre également une amélioration dans l’organisation de l’exploitation de la société. De plus, dans une certaine dimension, cela peut permettre un soutien motivant car on ne travaille plus seulement pour soi-même mais pour un collectif. En outre, l’innovation est favorisée et le patrimoine personnel sécurisé, les responsabilités étant partagées. Par ailleurs, dans le cas d’une association, l’activité de la société n’est pas menacée

que les créanciers soit professionnel soit privés sont garanties par la personne (personne physique ou personne morale). Autre avantage, la notion d’unicité de patrimoine encourage ou oblige le créateur à développer son activité sous la forme d’une société (protection de la vie familiale).Même si l’unicité de patrimoine persiste, l’entrepreneur individuel peut créer une EIRL qui lui permet de séparé son patrimoine en deux, une partie professionnelle, une partie personnelle. Les inconvénients : c’est

Avez-vous compris la méthode de réalisation des exercices ? X En cas de note inférieure à 8/20, souhaitez-vous qu’un professeur vous appelle ? X Notez vos questions ou vos remarques : Je m’excuse pour la SNC qui ne figure pas dans le rang nom des sociétés. Je travaille avec Pages (Mac) et j’ai eu toutes les peines du monde à travailler sur le document en voulant rajouter une colonne pour la SNC. Excusez-moi d’avance. APPRECIATION DU CORRECTEUR : Cette appréciation repose sur plusieurs critères

Impôt sur les sociétés IS Constitution Simple Déclaration d’affectation Complexe Statuts Complexe Simple Complexe et onéreuse Fonctionnement Simple Simple Mais dépôt des comptes annuels Grande liberté d’organisation Simple Complexe Grande liberté d’organisation 2. En utilisant la grille, proposer le ou les statuts les plus appropriés à chacun des cas d’espèce que vous aurez à traiter prochainement Cas A et B Ils sont deux ce qui exclut toute forme d’entreprise individuelle ou de société unipersonnelle :