Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

compris qu’il s’agit d’étudier ici la version publiciste du droit de l’économie. En d’autres termes, le droit public de l’économie est le droit régissant l’ensemble des interventions - des personnes publiques (Etat, collectivités locales, sociétés de droit public, groupements d’intérêt public ou GIP) - des acteurs privés du secteur public (i.e des personnes de droit privé, qui sont assimilées à la politique publique du fait de leur appartenance à une personne publique). Nous ne pourrons

Historiquement ils ‘agit des entreprises qui gèrent un SPIC, comme la SNCF, EDF et GDF, etc. Leur spécificité est qu’elles gèrent un SPIC (Conseil d'Etat arrêt Bac d’Eloka 1921 qui est au fondement de la distinction SPA/SPIC ; précédé par l’arrêt Granit Porphyroïdes des Vosges 1920). Dès le départ la soumission au droit privé n’est pas totale (dans Bac d’Eloka, l’agent comptable et le directeur échappe au régime de droit privé des SPIC). Le débat autour de l’intérêt des statuts s’est modifié progressivement

compte de cette réalité, le conseil d'état va procéder à une nouvelle distinction au sein du service public entre service public administratif et service public industriel et commercial. Par un arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921 une société commercial de l'Ouest africain bac d'Eloka : il est donc reconnu que les activités de service public administratif relèvent du juge administratif que par contre les activités de service public industriel et commercial relève du juge judiciaire.

locales sont des acteurs très importants de l'éco. Pour les établissements publics, il y a également un certain nb de mutations car ils doivent désormais fonctionner dans un environnement concurrentiel. Les établissements publics sont remplacés par des sociétés de droit privé. Cela intéresse quand même l'Etat car il y garde des actions. Le droit public des affaires a une véritable réalité, ce qui le distingue du droit des affaires. Le droit public des affaires n'est rien d'autre que l'ensemble des règles

responsabilité civile et la propriété. Ainsi, dès lors que l’administration se comporte comme un particulier, c’est le JJ qui est saisit. Cette jurisprudence a été confirmée par 2 arrêts : CE, 31 juillet 1912, société de granites porphyroïdes des Vosges (GAJA) et TC, 22 janvier 1921, société commerciale de l’ouest africain, arrêt dit du Bac d’Eloka (GAJA). Le JA est donc le juge de l’exorbitance. Le droit administratif est le droit de la puissance publique. Les caractères que l’on peut exposer du

(SPIC)    Un  constat  s’impose:  la  notion  de  SP  n’est  pas  homogène   car  elle  renvoie  à  deux  types  de  SP,  différents l’un de l’autre.  Cette  distinction  remonte  à  une  décision  ​ Tribunal  des  conflits  22  janvier  1921,  Société  commerciale de l’Ouest africain    A ­ La distinction SPA/SPIC    Cette  distinction  demeure  encore  aujourd’hui  fondamentale,  mais  connaît  un  phénomène  d’érosion.  La  justification  de  cette  décision  du  TC  est  avant  tout  pragmatique: 

mais en plus que je ne peux pas comprendre. C'est un droit qui repose presque sur une image subliminale. L'intérêt général, d'après Rousseau ; il crée une théorie, celle du contrat social , une sorte de pacte sur lequel repose la construction de la société qui est précisé dans sa théorie par Rousseau et il nous dit que l'intérêt général ce n'est pas la somme des intérêts de chacun d'entre nous , c 'est une transcendance de ces intérêts individuelles. Dans le système anglo-saxon c 'est la majorités

émane d’une autorité administrative (vœu émanent du conseil général du département du Jerse) n’est pas une décision administrative susceptible de recours car il n’y a pas de décision dans cette manifestation de volonté. Arrêt du 16 décembre 2005 Société Friadent : le Conseil d'Etat a considéré comme susceptible de recours pour excès de pouvoir une simple réponse ministérielle à une question posée par un parlementaire. Cette réponse ministérielle interprétait la loi fiscale Conseil d'Etat qui constitue

réponse ministérielle qui interprète une loi fiscale constitue un élément de doctrine fiscale qui peut être opposée au contribuable et qui peut lui faire grief. Par conséquent, cette réponse a été considérée comme susceptible d’un rep (SC, 7 dec 2005 – société Friadent). Il faut bien examiner la portée d’une manifestation de volonté. Décisions négatives Une décision négative modifie la situation juridique des personnes, mais parfois elle entraine un statut quo. On demande le permis de construire, mais

défavorables à leurs destinataires entre en vigueur à compter de leur notification aux destinataires. Dans tous ces cas, les AAU ne peuvent pas avoir d’effet rétroactif ! C’est un PGD, non rétroactivité des AAU, découvert par le CE l 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore. Ces AAU ne peuvent entrer en vigueur à une date antérieure à celle de son adoption, de sa notification, ou de sa publication. B. La disparition des AAU Les AAU sont des actes de puissance publique, si bien qu’ils ne peuvent