Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

de la société. Et l’Etat n’intervenait donc pas dans le domaine économique réservé strictement aux particuliers. Cependant, l’avènement de la société industrielle va pousser l’Etat a revoir sa logique d’intervention et c’est ainsi que certaines activités, dont la mise en œuvre supposent des moyens colossaux, vont être exercés soit directement par l’Etat, soit sous son contrôle et avec son aide en employant de grosse sociétés privés concessionnaires. De plus, les modifications de la société et la

commissaire du gouvernement applique le principe de l'affaire Terrier => problème d'exécution de service public donc relève du juge administratif. Affaire des granits porphyroïdes des Vosges de 1912 : la ville de Lille commande des pavés à une entreprise, et estimant que la société est trop longue à livrer, ne paye pas l'intégralité du prix. Société demande l'exécution du contrat, soit le paiement intégral, donc saisi une juridiction administrative. Mais ne s'agit pas ici d'un service public, car ne

Cependant le droit public peut aussi être un obstacle entre les activités économiques. En effet, il y a une dualité, droit public/droit privé. Ex : CE, 1912, Granite porphyroïde des Vosges => les personnes publiques peuvent se soumettre à un régime de droit commun. L’action administrative a recours à des organismes privés (associations, sociétés commerciales, etc.) Il y a aussi une influence communautaire. CConst, janv. 1987, Conseil de la concurrence => le CConst réserve au JA une certaine compétence

il n’y a que des personnes morales. Il n’y a pas de personne physique de droit public. Les personnes morales de droit public connaissent plusieurs catégories : 1. L’Etat C'est une des formes d'organisation politique et juridique d'une société (en tant que communauté de citoyens ou de sujets) ou d'un pays. Autrement dit, c'est une concrétisation de la Nation qui s'exprime par une organisation élue par le peuple. 2. Les collectivités territoriales Ce sont des structures administratives

qu'ils gèrent leurs biens dans les mêmes conditions qu'une société privée (→ ainsi liquider des biens liés à une finalité de service public) ..? Des établissements publics peuvent toutefois être transformées en société commerciales privées ex : loi de 1996 transformant France Telecom en société comm où la participation de l'Etat s'est réduite loi de 2004 transformant EDF et GDF en une pluralité de sociétés loi de 2005 transformant ADP en une société dont le capital appartient encore majoritairement à l'Etat

la garantie (notion écho à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la séparation des pouvoirs « qui n’a point de séparation des pouvoirs n’a point de constitution »). La période révolutionnaire : créer une nouvelle société où on donne à l’individu des droits, assurer la discipline interne de l’administration. Ces termes, ces principes suggèrent que l’administration est une organisation étatique qui vise deux buts principaux qui sont d’assurer le service public (intérêt

travaux routiers ou autoroutiers : la totalité des autoroutes a été réalisée par le biais de concessions (contrats administratifs), c’est-à-dire que l’état a confié a 2 des sociétés d’économie mixte, donc des personnes privés, la mission de construire et d’exploiter les autoroutes. Ces sociétés on été privatisée. Ces sociétés privées ont-elles même conclus des contrats avec des entreprises privées pour réaliser les travaux. Mais le TC va retenir une autre solution que le contrat privé pour les

disent que la loi est supérieure aux contrats, car elle est la tradition républicaine, elle exprime la volonté générale. Mais d’autres disent que le contrat fonde la société tout entière, et que la loi ne peut pas le faire. Avantages du contrat: Il permet à la puissance publique d’ordonner autrement leur rapport avec la société civile. En effet la puissance publique va, à travers le contrat, exprimer et hiérarchiser des besoins à satisfaire et va définir les moyens les plus appropriés pour y

que la juridiction administrative pouvait être compétente pour juger l’administration. Le système de responsabilité de l’administration n’a pas été mis en place par un code ou des lois, il est apparu progressivement par la jurisprudence. TC, 1821, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN ( Bac d’Eloka ) : apparition d’une règle de répartition entre les deux juges  lorsque l’administration exerce une activité de SP industrielle ou commerciale = JJ compétente. Mais si l’administration exerce un SPA =

catégories juridiques faciles à identifier c’est ainsi que les collectivités locales, les établissement publics sont considérés sans difficultés comme des personnes publiques. Des structures sont faciles à identifiées comme des personnes privées comme les sociétés commerciales, les associations ou les établissements dits d’utilité publique. Il peut arriver que certaines personnes juridiques soient innomées ou que leur nomination juridique par le texte qui les institue soit inexacte tout au moins lorsque ce