Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

l’administration qui constitue ces deux fonctions sociale - c’est celle qui tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif . - elle contribue à déterminer le contenu de l’ordonnancement de la société . Fonction normatif à partir de ces normes qui seront édicter . Ces normes vont contribuer

8 Cela signifie que l'administration ne peut adopter des réglementations que de manière exceptionnelle. ● L'attachement à l'intérêt général. Le droit administratif se fonde sur l'idée que les besoins de la société imposent de protéger l'intérêt général. On trouve cette idée dans l'arrêt Blanco : ''La responsabilité a des règles spéciales qui varient suivant les besoins des services et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés''.

d'intérêt juridiquement protégé. Le droit français connait 2 personés morales: publiques et privée. B)La distinction des personnes morales de droit privée et de droit public Elles sont très diverses, certaines ont un but lucratif comme les sociétés commerciales. En revanche les personnes morales de droit public sont beaucoup moins nombreuses et n'ont pas un but lucratif mais d'IG: l'Etat, les CT, les établissements publics, les groupements d'intérêt publics ou la banque de France. Pour autant

des marchés financiers, agence française de lutte contre le dopage, le médiateur de l’énergie, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet). !!! > Attention aux entreprises publiques. Ce sont des sociétés privées. On les appelle publiques car leur capital est détenu par une personne publique et donc on considère qu’elle est contrôlée par cette personne publique. ｶ3. Déconcentration et décentralisation Le point commun entre ces deux notions

l'africanisation des programmes (les développements risquent d’être en décalage avec les réalités de la société et de l'administration du pays) et d'autre part parce que le droit de l'administration a des caractères contingents. En effet "comme tout système juridique, le droit de l'administration est une technique au service d'une fin déterminée par les gouvernants en fonction de données propres à la société en cause. Ces données sont évidemment multiples : économiques et sociales (régime et structure du

Un acte individuel signé produit également des effets de droit avant même qu’il ait été signifié à son destinataire. Le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel l’acte administratif ne produit d’effets que pour l’avenir (C.E, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore). En l’espèce, un arrêté attaqué violait deux principes et notamment le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir. Le juge constatait également que ledit arrêté méconnaissait le principe d’égalité

cadre d’une loi de privatisation un EP est transformé en société privée, les biens de son domaine public doivent être déclassés puisque le propriétaire n’est plus une personne publique. Lorsqu’un service public a été concédé à une personne privée, les biens affectés à ce service restent la propriété de la personne publique concédante, si le cahier des charges prévoit qu’elle en récupère l’utilisation à la fin de la concession. La société concessionnaire n’a disposé pendant tout le temps de la concession

toute norme supérieure ? Non a dit le Conseil d'Etat, il a dit que certes il n’y aurait pas de loi et donc il a décidé de les assujettir à la Constitution et son préambule, aux traités internationaux et au PGD. 16 CE, Section, 12/02/1960, Société Eky, Recueil p101Affirme que le préambule de 58 a une valeur normative donc les textes auxquels il renvoie en ont eux aussi. Conseil constitutionnel 71-44 DC, 16 juillet 1971A admis la valeur constitutionnelle du préambule et donc a élargi le bloc

la plupart des règles appliquées à l’administration ont été posées par le juge administratif. C. Un droit souple Le juge n’est pas lié par sa propre jurisprudence. Il peut changer de solutions, de principes en fonction de l’évolution de la société, des meurs, des mentalités, etc.… Un droit jurisprudentiel est plus facile à adapter dans la mesure où il n’exige pas la mise en œuvre de toutes procédures. PARTIE I : L’ACTION ADMINISTRATIVE SOUS-PARTIE I : LES ACTIVITEES ADMINISTRATIVE TITRE

novembre 2011, Société Labo Juva santé : le CE dans cette décision juge que la circulaire ne cause ne méconnaissait pas une directive, puisque le texte qu’elle interprétait ne la méconnaissait pas. Le cas des directives On peut avoir un problème conceptuel. Quelle différence entre circulaires et directives. Une directive ne se reconnait pas à son intitulé. Différenciation suite à la jurisprudence : une décision du 11 déc. 1980, arrêt Crédit foncier de France & décision du 29 juin 1973 société Géa. Aussi