Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7: CE, 10 janvier 1902

Décision du TC du 13 janvier 1992, association nouvelle des Girondin de Bordeaux  b) La personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC. Elle a édicté un règlement qui interdit l’emploi d’hôtesse de l’air marié. Les tribunaux judiciaires sont seul compétent pour se prononcer sur les litiges individuels qui

résulte surtout du fait que le seul jeu du marché ne produisait pas de résultat satisfaisant. La jurisprudence réagit tôt en créant une nouvelle catégorie de SP : les SPIC. Créé avec tribunal des conflits, arrêt du 22/01/21, BAC D'ELOKA ou encore société commerciale de l'Ouest africain. Au contraire les SPA sont des services publics administratifs. Différence ? La question se pose si la loi n'a pas précisé la nature du SP, si elle dit que c'est un SPIC alors le juge se pli à cette définition,

chargés du contrôle de la conventionalité des lois a3. Ds les mois qui suivirent, en application de sa jurisprudence, le juge judiciaire va se reconnaître compétent pour juger une loi postérieure contraire à un traité : Cours de Cassation 24mai 75, société des cafés J.Fabre La CdCassation garantit la supériorité des traités sur les lois quelque soit la date de la loi Traités > Lois a4. Le Cd’Etat va opérer un revirement de jurisprudence ds l’arrêt Nicolo 20oct 89 Le CE accepte de contrôler une

président de l’Assemblée Nationale de l’époque (Laurent FABUIS) avait pris des décisions autorisant la conclusion de deux contrats avec des entreprises privés en vue de l’installation et de la gestion de l’équipement audiovisuelle de l’hémicycle. La société qui s’était porté candidate mais qui n’avait pas obtenue les marchés attaqua ces décisions. Le CE pouvait-il examiner ces décisions parlementaires ? En application de la jurisprudence traditionnelle, la réponse aurait était assurément négative

administratif, constitutionnel, le droit administratif est un ensemble de norme donc une partie du droit en général. Une norme est la signification d’une phrase qui exprime ce qui doit être. La norme tente d’influer sur le comportement des individus, dans la société les normes auxquelles on doit se référer on les appelle les normes valides cela ne signifie pas qu’elle soit vraie ou fausse mais signifie qu’elle est en vigueur et que l’on doit se comporter conformément à ce qu’elle prescrit. On dit qu’une norme

marchés concurrentiels). Dispositions déclarées contraires à l’article 88-1 C°. CE Ass. 8 février 2007 Arcélor (GAJA) = la société Arcélor demandait à l’adm° l’abrogation d’un décret qui transposait, presque mot pour mot, une directive communautaire (relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto). La société soutenait que le décret dont elle demandait l’abrogation méconnait plusieurs principes de valeur constitutionnelle, notamment

notable au cours du 20ème* siècle dans la mesure où today, les activités d’intérêt général ne font plus l’objet d’un monopole de la part des personnes morales de droit public (l’Etat, les Collectivités Territoriales).* *Des personnes privées *(sociétés) *peuvent donc se voir confier des missions de service public. L’intérêt général que certains définissent comme « un ensemble de nécessités humaines » est une notion fondamentalement idéologique qui permet de justifier (ou légitimer) l’intervention

l’Etat sans règle, pour préciser ses obligations, notamment par rapport aux particuliers. Le droit administratif s’intéresse de près au pouvoir exécutif, c’est une matière qui a donc une dimension politique. Au cœur du couple autorité/liberté ou société/individu. Le juge administratif est pris entre l’Etat avec ses obligations et les particuliers qui ont des droits des libertés. Le juge doit concilier ces deux axes contradictoires, vérifier que l’Etat n’outrepasse pas ses droits dans l’intérêt général

d'un administré , l'administration est obligé de retiré le règlement irrégulier, arrêt du CE section 10 avril 1959, si l'acte pas appliqué : il n'a pas produit d'effet , peut être retiré à tous moment et à tous motif arrêt CE 21 octobre 1966 société Gracié. b) les actes individuel acte non créateur de droit : son retrait peut intervenir à tous moment car il ne porte pas atteinte à un droit qui à été acquis, une décision non créatrice de droit, utilisé ou non rapporté pour tous motif