Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

moins soit une personne publique. Ce peut être l’Etat ou une collectivité territoriale, un EPCI, ... Conséquences : un contrat passé entre 2 personnes privées ne peut jamais être un contrat administratif. Exemple : tribunal des conflits 25 juin 1973 Société d’économie mixte (SEM) du marché de Paris la Villette. Une SEM est toujours une personne de droit privé. Dans cette affaire une SEM avait passé un contrat, il y a eu un litige avec un cocontractant. Le tribunal des conflits a été amené à déterminer

est en présence d'un établissement public ou d'une personne privée. Ensuite, sont apparues de nouvelles catégories de personnes publiques (groupements d'intérêt public [GIP] : TC, 14 février 2000, GIP Habitat ; Banque de France : TC, 16 juin 1997, Société La Fontaine de Mars). Enfin, pour qualifier d'établissements publics certains organismes, la jurisprudence ne s'arrête pas à l'un ou plusieurs des critères rappelés ci-dessus mais exige la réunion d'un « faisceau d'indices » permettant de déceler

1) La détermination de l’acte cad contrat ou acte réglementaire. * Parfois un acte réglementaire est en réalité un contrat. En effet, l’objet de l’acte peut avoir une influence sur la détermination de l’acte. (doc4, ce : 25 novembre 1994, société Atican) * Inversement parfois on a réellement un contrat mais en réalité, on a un acte unilatéral donc le juge requalifie l’acte (ce, section, 23 juin 1995, ministre de la culture contre association défense tuilerie) * Parfois un acte unilatéral

relevant du droit public mais aussi du droit privé. Par exemple seront des actes privés, les décisions par lesquelles une pers publique en sa qualité de propriétaire, accorde ou refuse une permission d’occuper un chemin rural (arrêt 1984 conseil d’état, société civile du domaine du Bernet). De mm sera un acte de droit privé l’autorisation d’occuper un terrain relevant du domaine privé, afin d’y édifier une construction légère (conseil d’état 1931 dame Grand d’Esnon). l’aa n’est pas un acte de gestion du

Maigret | 1998 | Conseil d’Etat, section | Le décret qui charge un parlementaire d’une mission temporaire auprès du gouvernement est un acte détachable des relations entre l’exécutif et le législatif. | Les actes législatifs du pouvoir exécutif | Société Eky | 1960 | Conseil d’Etat | Les ordonnances de l’ancien article 92 de la Constitution sont considérées comme des actes législatifs que le JA ne peut connaître. | Fédération nationale des syndicats de police | 1961 | Conseil d’Etat | Les ordonnances

Constitution. Bloc de constitutionnalité CCl, 1971, "Liberté d'association" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 CCl, 1973, "Taxation d'office" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC CE Sect., 1960, "Société Eky" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC CCl, 2008, "OGM" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement CE, 2006, "Eaux et Rivières de Bretagne" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle

pose moins ou pas du tout, puisque les deux personnes publiques sont réputées agir 1 TC 21 mars 1983 Union des Assurances de Paris. 2 TC 8 juillet 1963 Société Entreprise Peyrot et CE 30 mai 1975 Société d’équipement de la région montpelliéraine. 3 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges. 4 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant. 5 CE Sect. 20 avril 1956 Epoux Bertin ; Ministère de l’Agriculture c/ consorts Grimouard. 6 Richer Droit des contrats

puissance publique de l'Etat et en tant que personne privée" citation du commissaire David . L'école de la puissance publique s'appuie sur deux arrêts: Arrêt rendu par le conseil d'Etat le 31 juillet 1812, Arrêt intitulé "société des granites porphyroïde des Vosges" dans cet arrêt , le conseil d'Etat se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature AD d'un contrat. Arrêt Bac D'Eloka rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921; Le tribunal des

2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur : même en l’absence de mandat, une personne privée peut être réputée agir pour le compte d’une personne publique ; 3. CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité : personne privée transparente ; 4. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : clauses exorbitantes ; 5. CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant

pas de txt qu'une sanction ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé puisse présenter sa défense" -> annulation CE 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire Soc avait pris sanction à l'égard musiciens qui au lieu d'exercer leurs fonctions avaient donné concert pour radio diffusion fr. Radio refuse alors l'antenne à la société. Société introduit requête pour méconnaissance du pcpe d'égalité, pas de txt. CE: même en l'absence de txt radio a méconnu pcpe d'égalité -> décision annulée