Société Commerciale Pluripersonnelle

décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social : (à compléter) : Le soussigné : M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d’usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont le gérant

de l'économie du 4 août 2008, un modèle de statuts-types pouvant être utilisé pour la création d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont l'associé unique assume personnellement la gérance, vient d'être publié. Il est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d'immatriculation de la société. Il s'applique d'office, sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de

simple et peu onéreuse : Immatriculation auprès d’un centre de formalité de l’entreprise (CFE) Pas de statut à rédiger Pas de capitaux à apporter Pas de formalités légales à accomplir b. Les sociétés unipersonnelles i. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) C’est une société qui est personne morale à part entière. Elle comprend un seul associé, le gérant unique et n’a pas de capital minimum. Elle obéit aux mêmes règles que la SARL (au moins 2 associés pour 1 EURL) Les

Droit des sociétés MANUEL ET APPLICATIONS DCG 2 France GUIRAMAND Agrégée d’économie et de gestion Titulaire d’un DEA de droit des affaires Alain HÉRAUD Diplômé de droit des affaires Avocat en droit des sociétés 2012/2013 À jour au 1er mai 2012 © Dunod, Paris, 2012 ISBN 978-2-10-057696-8 ISSN 1269-8792 Sommaire Pour réussir le DCG et le DSCG Manuel mode d’emploi Programme de l’épreuve n° 2 Droit des sociétés Liste des abréviations V VI VIII X 1 3 15 33 45 47 69 85 99 111 131

Ohadata D-10-19 Société de fait et société créée de fait : une distinction empreinte de confusion en droit uniforme OHADA Par Charles Mba-Owono Maître de conférences agrégé Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques Université Omar BONGO de Libreville (Gabon) 1. Les notions de société de fait et de société créée de fait sont des applications de la théorie des sociétés de fait1. Celle-ci est une création prétorienne aux origines jurisprudentielles anciennes2, mais dont la formulation

Séance 2 : Les spécificités des sociétés La SARL : société à responsabilité limitée : 1925 les SARL sont obligatoirement des sociétés commerciales. c’est la forme la plus utilisé dans les sociétés. (la moitié des sociétés existantes) la constitution de la SARL les conditions de fond L’objet social : doit être déterminé dans les statuts – total liberté Les associés : compris entre 2 et 100. ils n’ont pas la qualité de commerçants. un mineur peut être un associé. Le capital social : librement

CH 5 : LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE PLAN DU COIURS INTRODUCTION DEVELOPPEMENT 1. Qu’est ce qu’une société à responsabilité limitée A. La catégorie des sociétés à responsabilité limitée B. Les caractéristiques des sociétés à responsabilité limitée 2. Le fonctionnement des SARL et des EURL A. La SARL B. Les particularités de l’EURL CONCLUSION CH 5 : LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE INTRODUCTION Les sociétés à responsabilité

Plan Introduction 1- La société anonyme (SA) A- Définition de la société B- Définition de la société anonyme 2- Constitution de la SA 3- Gestion de la SA 4- Contrôle de la SA 5- Dissolution et liquidation de la SA Conclusion Introduction Le Droit des sociétés au Maroc s'approche de celui de la France concernant les types des sociétés, leur constitution et leur pénalisation. La nouvelle réglementation du droit des sociétés au Maroc vise plus de transparence dans

Société par Actions Simplifiées Unipersnnelle 1. Constitution de la SASU Une société par actions simplifiée peut n'avoir qu'un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale. A la différence des EURL, la SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU. Ainsi, il est possible de constituer des groupes de SASU afin de segmenter différentes activités, ce qui permet d'avoir une meilleure visibilité sur chacune des activités exercées. La SASU peut résulter de

LES CARACTERISTIQUES COMMUNES AUX SOCIETES INTRODUCTION * On aura alors recourt a la société si on veut organier son partenariat avec quelqu'un, la société est alors une technique d’organisation du partenariat. * Egalement si l’on veut adopter ce mode de gestion particulier pour gérer une entreprise, la société est une technique d’organisation de l’entreprise. * Enfin o aura recours à la société si on veut isolé une partie de son patrimoine et lui attribué une gestion particulière