Société Commerciale Pluripersonnelle

Première partie: les sociétés à risque limité Seconde partie : les sociétés à risque illimité Rappel : • Les personnes physiques (63 millions) • Les personnes morales (3 millions et demi): • les sociétés avec 1 million d’actionnaires • les associations Les classifications : • Les sociétés civiles ou commerciales • Les sociétés pluripersonnelles ou unipersonnelles • Les sociétés ouvertes ou fermées • Les sociétés à risque limité ou à risque illimité

Commentaire  de  l’article  1832  du  Code  civil       «  La  société  est  instituée  par  deux  ou  plusieurs  personnes  qui  conviennent  par  un   contrat  d’affecter  à  une  entreprise  commune  des  biens  ou  leur  industrie  en  vue  de   partager  le  bénéfice  ou  de  profiter  de  l’économie  qui  pourra  en  résulter.   Elle  peut

INTRODUCTION La société est défini par l'article 1832 du code civil: «  La société est intituté par 2 ou plusieurs peronnes qui conviennent par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens our leur industrie ( travail, compétence..) en vue de partager les bénéfices ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Elle peut etre institué dans les cas prévu par la loi par l'act de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent a contribuer aux pertes » Entreprise commune:

Viander, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. » cet aphorisme, induit l'idée que le contrat de société comporterait en un sens un aléa (pas au sens de la définition du civil) car ce qui sera perte pour la société ne sera pas gain pour l'associé; l'aléa résidant dans l'incertitude de gains ou pertes... Réflexion qui nous invite à réfléchir sur la notion de société, ainsi que les ramifications législatives

Exos T2C2 Exercice 1 : Apport du fonds de commerce et création d’une société • Les principales motivations de l’entrepreneur individuel qui décide de créer une société sont : o Apporter un meilleur statut social o Un régime fiscal plus intéressant o Une séparation plus stricte du patrimoine professionnel et privé • Il privilégiera les SASU, EURL. Exercice 2 : Transformer une EURL • Les principales motivations de l’entrepreneur individuel qui décide volontairement de transformer

droit des sociétés P.MERLE sociétés commerciales DALLOZ 2015 (Plus pour le 2nd semestre) Le CANNU et DONDERO droit des sociétés MONTCHRESTIEN (Plus complet sur les questions doctrinales) Ne pas opposer théorie et pratique car théorie et faite pour la pratique, on aura besoin du Code civil et le code de commerce (le code des sociétés est un faux code car n’a pas été rédigé par le législateur mais c’est l’éditeur qui ont regroupé dans un code unique dispositions code civil + code commercial) Revues :

STATUTS TYPES DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'ASSOCIE UNIQUE ASSUME PERSONNELLEMENT LA GERANCE*. Société : ……………………………………………………………………(dénomination sociale) Société à responsabilité limitée Au capital de :………………………………………………………………………………………… Siège social : ………………………………………………………………………………………… M. ……………………………………………………………………………(nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité

Quelles sont les principales différentes d’entreprises ? Nous allons analyser les catégories qui sont distinguées des entreprises dans la société et leur différencier. L’entreprise était jusqu'à présent définie sur un plan purement juridique et désormais à partir de critères économiques. Quatre catégories sont distinguées, qui dessinent un partage relativement équilibré de l'emploi et de la valeur ajoutée : les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille

------------------------------------------------- Commentaire de l’article 1832 du code civil La société est un contrat gouverné par l’article 1832 du Code Civil. Ce contrat spécifique qui constitue un acteur économique majeur a beaucoup évolué au cours du temps. C’est d’abord avec le code civil de 1804 qu’apparaît une première définition de la société : c’est un contrat entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre quelque chose ou une activité en commun en vue de partager les

SARL (pluripersonnel) : 1. Constitution Conditions de fonds Article 1108 Consentement des associés (non vicié) Capacité (la capacité commerciale n’est pas requise) L’objet licite et possible Cause licite et morale Article 1832 Nombres associés (de 2 à 100) Capital social (pas de minimum) Apports numéraire, nature, industrie : OK ; cependant, intervention du CAC si l’apport en nature excède 30 000 € et si la valeur des apports en nature dépasse la moitié la valeur totale des apports (moitié