Société Commerciale Pluripersonnelle

Plusieurs raisons peuvent justifier la dissolution d’une société entraînant, en principe, la disparition de la personne morale ; cette disparition n’est pourtant pas complète puisque la jurisprudence décide que la personne morale survit pour les besoins de liquidation. I) CAUSES DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE Les causes communes de dissolution des sociétés commerciales sont d’ordre légal, d’ordre statutaire, d’ordre volontaire et enfin d’ordre judiciaire. A / La dissolution légale La

------------------------------------------------- Chapitre 1 : Notion d’acte de commerce Il existe 2 types d’actes de commerce : les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire. I-Actes de commerce par nature : Les actes de commerce par nature sont toujours commerciaux. Peu importe si la personne qui les accomplit est commerçante ou non. On distingue 3 types d’actes de commerce par nature : * Les actes de commerce par la forme * Les actes de commerce par l’objet * Les actes de commerce en entreprise

POUVOIR DE DECISION ET SES LIMITES Dans les sociétés commerciales pluripersonnelles, le pouvoir de décision est partagé entre différents organes de gestion Mais la liberté de prise de décision des dirigeants d’entreprise, se heurte à des limites juridiques pour protéger l’intérêt général ou des intérêts spécialement protégés.(salariés..) I L’EXERCICE DU POUVOIR DE DÉCISION ET LA NATURE DES DÉCISIONS DANSLES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PLURIPERSONNELLES Les SNC peu nombreuses ne sont pas étudiées

A. Définition de la société : Société = un groupement de personnes et de biens constitué par un contrat et doté de la personnalité juridique.  Double sens car : - La société désigne le contrat qui est celui par lequel les associés conviennent selon les termes de l’ART 1832 du cc d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. - La société désigne la personnalité juridique du groupement

d’Accord / confirmation : Capacité financière et commerciale importante Local bien positionné Personnel qualifié et spécialisé (gestion….) Pouvoir d’achat du segment ciblé (opportun) Pouvoir de Garder le rythme avec la modernisation Respect des Articles du Contrat (prix ; nom ; image …) FORME JURIDIQUE C’est une société SARL( Société À Responsabilité Limitée) pluripersonnelle (composées deux associés) ; commerciale où la responsabilité est limitée aux apports

sous le régime de la séparation des biens. Le patrimoine de son conjoint n’est pas soumis à la saisie des créanciers, sauf s’il y a eu participation active à la gestion de l’entreprise : immixtion B. Les sociétés unipersonnelles 1. Les structures unipersonnelles : Ce sont des sociétés propres par la présence d’une seule personne. Il est utilisé le terme « d’associé unique » pour désigner l’entrepreneur, le seul apporteur de capital qui peut en créant une personne morale, limiter la responsabilité

|l'entrepreneur peuvent être saisies. Sauf les biens immobiliers | | |protéger par déclarations notarié. |   B/ Les sociétés unipersonnelles. • L'entreprise unipersonnelle à responsabilités limitée (EURL)   |Avantages |Inconvénient | |- Permet à l'entrepreneur

Droit des sociétés Intro : définition de société : article 1832 CC : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une Entreprise commune des biens (immeubles-machines) ou leur industrie (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » « société »

Rippert en 1946 « la société est un merveilleux instrument de capitalisme moderne ». A travers cette citation, on peut comprendre que la société est une des formes juridiques idéales pour un entrepreneur dans notre système économique qui est le capitalisme. Le mot société a deux sens courants : le contrat par lequel des personnes constituent une société cela s’appelle l’acte constitutif et d’autre part société peut désigner la personne juridique, dite la personne moral. La société est un mécanisme juridique

une personne physique.   L’entreprise est sociétaire lorsque ce groupement est constitué par une seule personne  ou par plusieurs personnes dans ce cas c’est  pluripersonnel.   2. Les deux grands types de sociétés. Les sociétés civiles ne font pas d’acte de commerce, exemple société civile immobilière, médecin.   Les sociétés commercial (Sas, SA, SNC)     ) Les organisations à but non lucratif : 1. L’association :   Dans ces entreprises le but n’est pas la recherche de profit ou d’un bénéfice