Société Commerciale Pluripersonnelle

I) La société : un contrat A. La société en principe un contrat, par exception un acte de volonté d'une seule personne B. La société un contrat obéissant à la théorie générale des contrats II) La société un contrat avec des conditions particulières A. Les conditions matérielles ou légales B. L'élément intentionnel ou jurisprudentiel La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la

forme de société unipersonnelle. • La SASU est une forme de société unipersonnelle Créer à plusieurs Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de réussite et se constituer ainsi en société : • SCI : société civile immobilière • SARL : société à responsabilité limitée (pdf, 23 ko) • SARL à capital variable • SNC : société en nom collectif (pdf, 23 ko) • SA : société anonyme (pdf, 23 ko) • SAS : société par actions simplifiée (pdf, 28 ko) • La société créée de

Sujet : la nullité de la société INTRODUCTION La sanction normale de l’inobservation des règles de constitution des sociétés est la nullité de la société, sous réserve de sa régularisation. Il existe deux(02) formes principales de nullités à savoir : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue vise la protection de l’intérêt général .Quant à la nullité relative, elle intéresse la protection de l’intérêt particulier. Quel

entreprise individuelle, entreprise « en nom », entreprise « en nom propre ». On dit personne morale : entreprise sociale (toutes les entreprises exercées par une société), entreprise sociétaire. Chap. 1 – La SARL pluripersonnelle Le législateur a créé la forme la plus populaire des sociétés qui se trouve être la SARL en 1925. Cette société a eu tout de suite du succès puisque les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Les lois du 5 janvier 1988 et du 11 février 1994, ils ont

entreprises Transformer l’entreprise individuelle en société : Les besoins de financement, la volonté de limiter sa responsabilité ou de bénéficier d’un statut social ou fiscal plus avantageux peuvent conduire l’entrepreneur individuel à créer une société Modifier la forme sociale : 2 cas de figure peuvent être envisagés : Le passage d’une société unipersonnelle à une société pluripersonnelle (il ne s’agit pas de changer la forme de la société mais seulement le nombre des associés) Le changement

Société unipersonnelle (EURL) Société commercial pluripersonnelles (SNC, SARL,SAS, SA) Société de personne (SNC) Société intermédiaire (SARL) Société de capitaux : (SAS, SA) Problématique : En quoi la forme juridique de l' EURL est plus avantageuse que le statut juridique de l'entreprise individuel ? Tout d'abord je vais expliqué les caractéristique de l'EURL et ensuite celui de l' l'entreprise individuel et pour finir je ferais ma conclusion. Société unipersonnelles

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE Section 1: La SARL Pluripersonnelle I)Les conditions de fond de la constitution. A) Les associés. B) L'objet social. C) le capital social et les apports. D) la dénomination sociale. SARL commerciale par la forme, objet licite = l'O.P. Et les BM, Existant = décrit dans les statuts + principe de spécialité (objet pas trop restreint), activités interdites = domaine financier (banque, assurance), structures spécifiques pour certaines activités comme les laboratoires

limitée Titre I – La société à responsabilité limitée Au terme de l’article L223-1 du Code de commerce, la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le critère distinctif de cette société réside donc selon la loi dans la limitation de responsabilité des associés. De plus le capital social de la SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles et non en actions. Ainsi cette société repose partiellement

En dehors de la société unipersonnelle qui est créée par un acte unilatéral de l’associé unique la création d’une société implique la conclusion d’un contrat. L’article 1832 alinéa 2 du Code Civil concerne le schéma traditionnel et majoritaire de la société pluripersonnelle, puisqu’il dispose que « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter

activité. Pour certaines sociétés, la loi prévoit un apport lors de leur constitution mais n’en précise pas le montant : Société en nom collectif (SNC), Société à responsabilité Limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). C) Les Entreprises avec un apport minimum obligatoire La loi impose un apport minimum pour la création de certaines sociétés commerciales. Il est destiné à constituer le capital de la société. La société Anonyme (SA) requiert un apport