La croissance et l’évolution des entreprises

Transformer l’entreprise individuelle en société :
Les besoins de financement, la volonté de limiter sa responsabilité ou de bénéficier d’un statut social ou fiscal plus avantageux peuvent conduire l’entrepreneur individuel à créer une société

Modifier la forme sociale :
2 cas de figure peuvent être envisagés :
Le passage d’une société unipersonnelle à une société pluripersonnelle (il ne s’agit pas de changer la forme de la société mais seulement le nombre des associés)
Le changement de forme sociale : c’est la même personne morale qui continuera d’exister mais sous une autre forme et selon un autre régime

Transmission et restructuration d’entreprises :

Transmission :
Dans l’entreprise individuelle, les héritiers peuvent devenir commerçant, créer une société ou donner le fond en location
Dans les sociétés, la transmission des titres ou actions peuvent se transmettre soit conformément aux statuts, soit par testament, soit pas succession directe

La cession entre vifs :
Dans l’entreprise individuelle, la cession du fond et/ou des éléments d’actifs, se transmettent par acte notarial
Dans les sociétés, la cession des titres est libre et négociable

La restructuration
Les restructurations d’entreprise visent à adapter les structures aux stratégies fianciaires, industrielles ou commerciales des dirigeants
Diverses possibilités sont prévues :
La prise de participation
La fusion
L’absorption
L’apport partiel d’actif

La prévention des difficultés. 1. La détection anticipée des difficultés.
a. L’information
Les entreprises ont l’obligation de publier leur compte (bilan compte de résultat et annexes).
Des experts de gestion peuvent être demandés en justice par les associés le comité d’entreprise et le ministère public
b. La procédure d’alerte.
Elle consiste à demander aux dirigeants des explications sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
Deux