Société Civile Immobiliere Ohada

en ce sens qu’elle régit, sauf dérogation, les organes financiers dont peut se doter tout réseau, sous forme de société à capital variable obéissant à l’article 11 de la loi 95 – 03 ; les actes uniformes du traité de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) signés le 17 octobre 1993 à Port – Louis (Maurice), notamment les actes sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt, les sûretés et les redressements et les liquidations ; la loi sur

: Revue africaine des sciences juridiques RCD : Revue Camerounaise de droit RDP : Revue de droit public Rec. : Recueil RFDA : Revue française de droit administratif Rev. : Revue S. : Suivants Sect. : Sections Sté : Société T. : Tome TA : Tribunal administratif TE : Tribunal d’Etat VOL. : Volume SOMMAIRE Introduction générale……………………………………………………………………………………………………………1 Première partie -  Le critère organique : Le pourvoi en cassation : un acte de procédure

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 Préambule Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

Ministres, le 15 décembre 2010 à Lomé Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 15 décembre 2010 à Lomé Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général _ Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993

AUDCG en vigueur ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Date d'adoption : 15 décembre 2010 Date d’entrée en vigueur : 15mai 2011 Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses Articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

ces études ont constitué une opportunité de dialogue ii social sur l'avenir du pays : dialogue entre les différents compartiments de l'administration publique, dialogue au sein de la classe politique, dialogue entre l'administration et la société civile, etc. La spontanéité et l'enthousiasme des couches populaires ont été remarquables dans ce dialogue. Et c'est leur parfaite adhésion à la vision formulée et leur pleine et entière disponibilité à participer aux mutations nécessaires qui permettront

: Document de Stratégie Croissance et de Réduction de la Pauvreté vii EBC EDIC EDS EIM EPT EPT EVF EVIH FADC FAO FBCF FC ou KMF FED FEE FER FIDA FMI FR FRPC GAFTA GTS IDH IEC IFD IMF IPH IPPTE IST MA – MWE MECK MICS MIGA MPE NEPAD NTIC OCI OHADA OMC OMD OMS ONG ONU OPACO PAE PCIME : Enquête Budget – Consommation : Etude Diagnostic pour l’Intégration du Commerce : Enquête Démographique et de Santé : Enquête Intégrale auprès des Ménages : Education Pour Tous : Education Pour Tous : Éducation

le cadre d’une organisation générale de l’entreprise ; L’intérêt de l’actualisation du manuel d’organisation comptable ; Respect dans le temps et dans l’espace des procédures internes ; Limites des procédures de contrôle interne ; La responsabilité civile de l’expert comptable dans le cadre de cette mission ; Le cadre conceptuel comptable traditionnel nécessite une refonte afin de pouvoir répondre aux nouvelles exigences en matière de gestion. 6 7 8. ANNEXES BIBLIOGRAPHIE LEXIQUE 1 - INTRODUCTION

Législation Fiscale a élaboré une documentation fiscale destinée au personnel de la DGE, ainsi qu’aux contribuables relevant de sa compétence; Il s’agit : - des brochures relatives: • à la fiscalité applicable aux sociétés pétrolières ; • aux obligations fiscales des sociétés relevant de la DGE ; • au contrôle fiscal ; • au remboursement de le TVA ; • aux achats en franchise de la TVA ; • au contentieux fiscal ; • au régime fiscal des entreprises étrangères ne possédant pas d’établissement

Législation Fiscale a élaboré une documentation fiscale destinée au personnel de la DGE, ainsi qu’aux contribuables relevant de sa compétence; Il s’agit : - des brochures relatives: • • • • • • • à la fiscalité applicable aux sociétés pétrolières ; aux obligations fiscales des sociétés relevant de la DGE ; au contrôle fiscal ; au remboursement de le TVA ; aux achats en franchise de la TVA ; au contentieux fiscal ; au régime fiscal des entreprises étrangères ne possédant pas d’établissement stable en Algérie