Societes Commercial Ohada

franc dont le Mali, ont signé à PortLouis (Ile Maurice), le traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce traité a mis en place une organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'article premier du traité précise l'objectif visé par ses signataires. Il s'agit pour les Etats membres de l'organisation, d'élaborer et d'apporter des règles communes simples, modernes et adaptées à leur situation économique. C'est pour atteindre

conformément à l’article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 1948 : « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ».Toutefois, il n’en a pas toujours été ainsi. L’esclave dans la société antique, et l’étranger, dans la société médiévale, n’avaient pas la personnalité juridique. La personnalité juridique est conférée aux personnes physiques à leur naissance et prend fin avec leur décès. §1-Naissance de la personnalité juridique des personnes physiques

droit de rétention, le gage, les nantissements sans dépossession et les privilèges ". Les articles 41-43 du même acte, consacrés au droit de rétention, reprennent quasiment à la lettre l’article 920 du code Sénégalais des Obligations Civiles et commerciales (COCC, Loi 76-60 du 12-6-1976, J.O. n° 4511 du 16-8-1976, p. 1237). Il convient de faire ressortir, dans chacun des deux systèmes juridiques, les conditions d’exercice ainsi que les effets du droit de rétention. I- Conditions de mise en oeuvre

mer, la Caisse des Dépôts et Consignations Au Sénégal : La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BCEAO, Le Trésor Public, Les institutions financières internationales, Les instituions publiques étrangères d’aide ou de coopération, les sociétés de gestion et d’intermédiation et les systèmes financiers décentralisés la Poste. Ne sont pas considérés commune établissements de crédits. Les entreprises d’assurance, de réassurance et les organismes de retraite Les notaires et les officiers

créance. Le Code civil admet à l’Article 1690 le principe de la cession de créance. Le Droit commercial a développé la cession de créance et lui a donné des formes simplifiées. Cette évolution a des limites. Le créancier peut céder sa créance mais le droit interdit la cession de dette parce qu’il y a une raison pratique. Le créancier cédé pourrait se heurter à l’insolvabilité du nouveau débiteur. Le Droit commercial a une pratique différente. Il admet la cession de dette. Paragraphe 2 : La sanction Par

pratique de l'entreprise. A cet effet, celui-ci est tenu de rédiger un rapport et par la suite le soutenir devant un jury. C'est ainsi que, pour le respect de cette tradition universitaire, nous avons effectué notre stage académique au sein de LA SOCIETE CAMEROUNAISE DE VERRERIE « SOCAVER ». Dans le cadre de ce stage nous avons choisi pour thème «GESTION DES ACHATS DANS UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE» effectué pendant la période du 01er mars au 30 avril 2008. Cependant, nous n'avons pas la prétention

semble traduire cette préoccupation. De nombreuses définitions de la « Corporate governance » ont été proposées. On peut en citer quelques unes : c’est le « système par lequel les sociétés sont dirigées et contrôlées » (Sir Adrian CADBURY) ; c’est « l’organisation des relations dirigeants actionnaires au sein d’une société » (MONOD et FOUCARD) ; c’est « la recherche du meilleur équilibre possible des pouvoirs dans l’entreprise » (P. MARINI). - - Il ne s’agit pas de choisir l’une ou l’autre

ouest-africain est en pleine expansion. Les programmes de construction fleurissent partout. Les pactes d’actionnaires L’habitude est aujourd’hui prise de baptiser « pactes » les accords entre actionnaires. Quels sont aujourd’hui leur validité en droit OHADA, leur intérêt et leurs effets ? Page 16 49% PoLItIque Afrique du sud : les couleurs brouillées de l’arc-en-ciel L’arc-en-ciel a pâli aux yeux des auteurs du livre qui fait le bilan, quinze ans après, des promesses de la nouvelle Afrique du

pratiquement toutes les sociétés privées à capitaux locaux, y compris celles de grande taille, existant déjà de longue date, affichant un chiffre d’affaires régulier et bénéficiant d’une bonne rentabilité, sont dans l’incapacité de présenter l’ensemble des attributs qui leur permettraient de respecter les critères classiquement requis par les banques. L’insuffisance de structura- tion concerne ainsi la plus grande partie de l’appareil économique des pays subsahariens - filiales de grandes sociétés internationales

produits étant souvent subventionnés par les pays industriels. Des situations de rente furent établies et dans certains pans de l'économie, des monopoles de fait. De nombreuses entreprises publiques et parapubliques furent créées ainsi que des sociétés d'économie mixte. On en dénombrait en 1985, près de 200 représentant seulement 7 % du PIB contre 29 % de l'investissement global dans l'économie. Dans certains cas, celles-ci étaient en concurrence avec des entreprises privées au point où l'on