Société en nom collectif

Des Sociétés Chapitre 1 : Les aspects juridiques de la constitution 1- Contrat de société A) Définition « Une société commerciale est crée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une activité des biens en nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». D’après l’acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du

touchent les fonds de ladite société, cependant certaine activité peuvent guider l’entreprise à son émergence et devient de ce fait dans une situation excédentaire, et d’autres opérations peuvent conduire la société à tomber sous l’égide des sociétés déficitaires. Ces opération peuvent êtres assimiler à des actions qui entre dans le champs d’applications du capital social. En droit des sociétés, « l'action » est le nom que l'on donne à l'unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales de capitaux

d’intermédiaires spécialisés ; les lettres de change ; les sociétés commerciales. - - - - CCI Bastia Haute Corse – DSE – Sous réserves d’usage – Septembre 2004 3 B. énoncé des autres conditions pour être commerçant Il ne suffit pas de faire des actes de commerce pour être commerçant. Il faut en faire sa profession habituelle (2ème condition). Outre la condition de profession habituelle, il faut faire des actes de commerce en son nom et pour son compte (3ème condition). Ces trois conditions

2 : Les professionnels non-commerçants § 1.- Les artisans § 2.- Les agriculteurs § 3.- Les professions libérales Section 3 : Les règles communes aux professionnels commerçants et civils § 1.- L’immatriculation au registre de commerce et des sociétés A.- Les formalités d’inscription B.- Les effets de l’inscription § 2.- Les obligations comptables A.- Les documents comptables B.- La valeur juridique des documents comptables 2 C.- Les sanctions de l’inexécution des obligations comptables

TD nº 8 : Cas pratique 1 I. 1. Quelles sont les principales caractéristiques de la Société en Nom collectif ? La SNC appartient à la catégorie des sociétés « dit de personnes ». À ce titre, elle se caractérise par un fort intuitu personae, et donc par un nombre restreint d’associés en règle générale. C’est une société commerciale par la forme et bénéficie donc des dispositions du Code de commerce. Elle peut être instituée par 2 personnes au minimum. Il n’y a pas d’exigence de capital social

Droit des sociétés Introduction 7 Les sociétés à risques limités 8 La société anonyme 8 La constitution de la SA 9 Conditions de fond 10 Conditions de forme 10 Rédaction des statuts 12 Réalisation des apports 13 Signature des statuts 13 Désignation des dirigeants 14 Les sanctions de l’inobservation des conditions 14 Sanctions civiles 14 Sanctions pénales 15 Les dirigeants 15 La structure classique 15 Le conseil d’administration 15 Le président du conseil d’administration 19 Le directeur

362 : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit Sa dénomination sociale est suivie de la mention société anonyme en liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution d'une société anonyme ne produit ses effets à l' égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est inscrite au registre du commerce.[1] L a dissolution d'une société peut résulter

bénéficier du régime du forfait, l'assujetti doit être: soit une personne physique; soit une personne morale ayant adopté l'une des formes suivantes: - société en nom collectif; - société en commandite simple; - société privée à responsabilité limitée. Ne peuvent dès lors pas bénéficier du régime du forfait, les autres personnes morales: - société anonyme; - société en commandite par actions; - ASBL; - organismes publics; 1 Secteurs d'activité Les bases forfaitaires de taxation sont établies pour les

différence entre société de personne et société de capitaux         * la propriété   Les entreprises individuelles Les entreprises sociétaires privées Les entreprises du secteur public Les entreprises du secteur de l’économie sociale Entreprises : -          Agricoles -          Artisanales -          Commerciales -          personnelles Sociétés de personnes (exemple :   -          SARL -          Sociétés de capitaux : SA -          Société en nom collectif) Entreprises politiques

| | |2.1.- Types d’entreprises, formes juridiques |4 | |2.2.- Constitution de société, démarches |8 | | | |