Les forfaits TVA : A.R. n°2 en matière de TVA L'idée de base est d’éviter à l’assujetti de devoir tenir un journal des recettes (ventes sans facture faites à des particuliers). Il faut dès lors déterminer les ventes au moyen de coefficients établis en principe sur base du montant des achats HTVA. La démarche se fera en plusieurs étapes successives : - Comptabilisation dans le journal des achats - Ventilation des achats suivant les catégories et quantités, dans une feuille de calcul - Application des coefficients utiles - Regroupement des ventes théoriques par taux - Calcul de la TVA par taux sur les ventes théoriques - Déduction de la TVA.

Principe Tous les assujettis ne peuvent revendiquer le régime du forfait. Pour pouvoir bénéficier du régime du forfait pour une année déterminée, l’assujetti doit satisfaire à quatre conditions concernant: la forme de l'entreprise; le secteur d'activité; la nature des opérations effectuées; le chiffre d'affaires maximum.

Condition de forme de l'entreprise Pour pouvoir bénéficier du régime du forfait, l'assujetti doit être: soit une personne physique; soit une personne morale ayant adopté l'une des formes suivantes: - société en nom collectif; - société en commandite simple; - société privée à responsabilité limitée. Ne peuvent dès lors pas bénéficier du régime du forfait, les autres personnes morales: - société anonyme; - société en commandite par actions; - ASBL; - organismes publics;

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Secteurs d'activité Les bases forfaitaires de taxation sont établies pour les secteurs suivants: - Bouchers - charcutiers - Boulangers et boulangers - pâtissiers - Cafetiers - Coiffeurs - Cordonniers - Crémiers et laitiers ambulants - Détaillants en alimentation générale - Détaillants en gibiers et volaille - Détaillants en tabacs - Droguistes - Exploitants de friteries - Forains - Glaciers - Libraires - Marchands de chaussures - Marchands de journaux - Marchands de textiles et d’articles en cuir - Médecins avec dépôt de médicaments