Soc 2005

dispositions directement applicables à l’entreprise et d’autres qui allaient pouvoir s’appliquer que lorsque le décret d’application de la loi Informatique et libertés du 6 août 2004 serait publié. Ce décret d’application fut publié le 20 octobre 2005[7] et rendait donc par conséquent applicables les dispositions nécessitant des précisions. Précisions que ce décret apporte. Nécessitaient des précisions notamment les dispositions relatives aux correspondants à la protection des données à caractère

LE MONDE RUSSE Denis Eckert Carré Géo, Hachette Sup, 2005-2007 INTRODUCTION La FdeR reste un acteur important du système mondial (pays le plus peuplé de l'ex URSS, seul possesseur de l'arme nucléaire, 1ère puissance éco de la zone) mais pas une superpuissance. Rupture avec l'héritage soviétique en terme de puissance, d'éco, de protection soc  appauvrissement de la pop. Mutation radicale de l'organisation de l'espace. Évolution progressive de la Russie postsoviétique  mise en place d'un

lettre recommandée en date du 4 août 2006, l’employeur invoquant le motif économique et plus précisément, la « sauvegarde de la compétitivité ». Dans cette lettre, l’employeur affirme que suite à une baisse du chiffre d’affaires sur les exercices 2005 et 2006, ainsi que la dégradation de la marge brute de l’entreprise, le licenciement de 6 personnes est rendu nécessaire pour améliorer la situation économique de l’entreprise. De plus, l’entreprise soutient avoir subit une baisse significative de

chômeurs, mais aussi en aménageant une aide publique à l’embauche (régime des contrats aidés), un passage à des situations d’inactivité ou d’activité réduite pour les salariés, ou en tentant d’encourager la création d’entreprises ou d’activités » (Dr. soc., 1998, 217). En réalité, des recoupements évidents, des matières qui sont communes Une différence de perspective plus que de contenu. — Vis à vis du droit du chômage Le droit de l’emploi ne couvre pas, en principe, l’indemnisation des chômeurs

d'appel constatant que la dégradation des relations entre collègues au sein du service auquel appartenait la salariée n'était pas exclusivement imputable à celle-ci peut en déduire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 12 janvier 2012 n° 10-23.583)- Une cour d'appel a pu décider qu'en n'informant pas l'employeur de l'annulation de son permis de conduire pour perte totale de ses points, un chauffeur routier n'a pas commis de faute professionnelle propre à justifier

attaquée au civil mais l’est généralement au pénal). C'est pourquoi aussi la lutte contre les discriminations relève aussi d'une action publique « contre la délinquance ». 1.2 La discrimination raciale: quelques exemples portés devant la Justice 2005: 27 salariés immigrés saisissent la justice pour discrimination raciale: leur employeur, chez qui ils travaillent pour certains depuis plus de 30 ans, leur refuse le bénéfice de l'accord de pré-retraite de l'entreprise parce que, faute d'état-civil

clause prévoit que la contrepartie financière ne sera versée qu’à l’initiative de l’employeur. CCass soc 16 décembre 2006 : de même, la clause qui prévoit que la contrepartie ne sera pas versée en cas de licenciement pour faute grave (on ne peut sanctionner 2 fois). Si cette clause est illicite, le salarié n’est pas obligé de la respecter et l’employeur ne pourra demander indemnisation (CCass soc 28 mars 2007). Le salarié peut aussi respecter la clause et demander des D&I à son ancien employeur

obligation vis-à-vis de l'administration (notification, visinformation, réponses aux observations). 19      Sont exclus du champ d'application du licenciement économique : le licenciement du personnel domestique des salariés employeurs (Cass. soc., 18 févr. 1998, no 95-44.721) ; 95la rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1233-3, al. 2) ; 1233la rupture de contrats à durée déterminée (C. trav., art. L. 1243-4) ; 1243- le licenciement pour fin de chantier (C. trav., art. L. 1236-8). 1236le

l’entreprise (CA Paris, 10 nov. 2005, n° 04.10978). En revanche, la défense de l’intérêt collectif en droit du travail est, par principe, réservée aux syndicats, de sorte que si le CE est consulté sur le projet de transfert d’entreprise, il ne peut pas s’y opposer en agissant en justice. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a rejeté l’action d’un CE qui tentait de faire échec à un transfert d’entreprise, en jugeant que ses intérêts propres n’étaient pas en cause (Cass. soc., 14 mars 2007, n° 0641647)

dispose « qu’un associé peut être tenu, dans les conditions prévus aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société ». Dans les autres sociétés la validité de telles clauses a été expressément admise par la jurisprudence (Arrêt du 8 mars 2005) 1. Mise en œuvre de la clause : Cas dans lesquels l'exclusion pourra être prononcée Un associé peut être exclu de la société en cas de survenance d'un événement prévu dans la clause. La loi laisse une grande liberté pour fixer dans leurs statuts