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accessoire. Si la condamnation que le juge avait assortie d'une astreinte disparaît, notamment en cas d'infirmation de la décision d'injonction par la cour d'appel, l'astreinte est anéantie pour perte de fondement juridique (2e Civ., 6 janvier 2005, Bull. 2005, II, n° 1, pourvoi n° 02-15.954) ; - L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts (article 34, alinéa premier, de la loi du 9 juillet 1991). Il en résulte notamment que le juge n'a pas, pour procéder à la liquidation de l'astreinte, à

droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » • Absence de véritable définition du harcèlement moral : • Harcèlement moral défini davantage par ses effets que par ses causes • Cass. Soc. 24 septembre 2008 (3 arrêts) : Renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur la qualification de harcèlement moral afin « d’harmoniser les pratiques des différentes cours d’appel et de préciser les règles qui conduisent la recherche de la

Kerbourc'h Comité d'entrepriseSommaire La mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l'entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l'exercice du droit d'alerte. Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-15.035, F-P+B, SA Snecma services c/ Comité central d'entreprise de la société Snecma services et a. : JurisData n° 2009-049699 LA COUR – (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), que la privatisation de

plus brefs délais à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs. Elle implique par ailleurs une cessation immédiate du travail dès la notification du licenciement. Le vol n’est pas nécessairement constitutif d’une faute grave  Cass. Soc. 6 mars 2007. Le vol d’un objet de 39 euros (une paire de lunettes) par un salarié de 14 ans d’ancienneté et qui n’avait jamais rien fait, ne constituait pas une faute grave. Remarque : ça ne veut pas dire qu’il n’est pas constitutif d’une cause réelle

sécurité juridique, Le point de vue du juge constitutionnel [archive] par Olivier Dutheillet de Lamothe, sur le site du Conseil constitutionnel. Voir aussi, du côté du Conseil d'État : * Rapport public 2006. Jurisprudence et avis de 2005. Sécurité juridique et complexité du droit, La documentation française, ISBN 2-11-006050-6. * Et l'arrêt Société KPMG et autres [archive] du 24 mars 2006 consacrant le principe de sécurité juridique. 3. ↑ Cf. Déclaration des droits de

se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. préalable, quel que soit le nombre des avertissements invoqués et quand bien même il serait accompagné d'une menace de licenciement en cas de récidive. Soc. 19 janv. 1989 (2 arrêts). DE LA CONVOCATION A L’ENTRETIEN PREALABLE A LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne

préalable au licenciement par télécopie n'est pas admis (Cass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-45.698).La convocation doit être envoyée à l’adresse du salarié. Délai minimum entre la présentation de la lettre et l’entretienL’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre.Or, le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable (Cass. soc., 20 décembre 2006, n° 04-47.853). Exemple : La lettre

préalable au licenciement par télécopie n'est pas admis (Cass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-45.698). La convocation doit être envoyée à l’adresse du salarié.   Délai minimum entre la présentation de la lettre et l’entretien L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre. Or, le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable (Cass. soc., 20 décembre 2006, n° 04-47.853). Exemple La lettre

systèmes industriels - Maintenance des systèmes mécaniques automatisés - Métiers de la communication et des industries graphiques (1ère session 2005) - Métiers de la comptabilité - Métiers de la mode et industries connexes - Métiers de la production mécanique informatisée - Métiers de la restauration et de l’hôtellerie 1 S S 2 3 4 5 6 SAN. SOC. 7 8 9 E S E E E S S E S S E S S S S S S S E * Ne sont pas concernés par cet arrêté les brevets d’études professionnelles ‘‘maritime

les Sms, l’expéditeur est nécessairement que l’appareil ce, enregistre les SMS soc 27 mai 2007 Au cours d’un «  art 259-1 Civ 17 juin 2009. Ok si pas de violence ni de fraude. En dehors de la sprhère * La vie professionnelle, la vie personnelle (pour sortir de l’article 9) Pour la formation ou l’exécution du contrat de travail, le salarité a droit au temps et au lieu a droit au respect de la vie privée soc 2 oct 2001. Au stade de la formation, l’employeur ne peut refuser un recrutement